Dans quels cas un maire peut-il faire exécuter d’office des travaux de débroussaillage sur une parcelle privée ?
- Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°399746
Les faits :
Une commune avait fait exécuter d’office des travaux de débroussaillage sur une parcelle appartenant à plusieurs propriétaires. Afin d’en obtenir le remboursement, elle avait émis un titre exécutoire à l’encontre de l’un d’entre eux. Les propriétaires indivis du bien ont alors contesté ce titre et demandé son annulation auprès du tribunal administratif. Leur demande ayant été rejetée, ils ont formé appel. La cour administrative d’appel leur ayant donné gain de cause et annulé le titre exécutoire, la commune intente un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, pour des motifs d’environnement, obliger le propriétaire ou ses ayants droits d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers ou usines. S’il ne s’exécute, pas le maire peut alors faire exécuter d’office les travaux au frais du propriétaire ou de ses ayants droits. Il résulte de ces dispositions que la cour a commis une erreur de droit dans la prise de sa décision. En effet, elle s’est bornée, pour annuler le titre exécutoire, à examiner si la parcelle se trouvait à l’intérieur d’une zone d’habitation sans rechercher si elle était située à une distance maximum de 50 mètres d’habitations, alors qu’elle avait pu constater que la parcelle jouxtait une zone de lotissement. Son arrêt est donc annulé.
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