Assistance à la passation d'un marché d'assurance : la société attributaire du marché d'assistance doit être immatriculée sur un registre unique des intermédiaires
- Cour administrative d'appel, 8 avril 2013
Juridiction : Cour administrative d'appel du 8 avril 2013
Les faits: Un marché avait été conclu entre une commune et une société pour "l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les contrats d'assurance." Le tribunal administratif a annulé ce contrat au motif que la société attributaire du marché, dont les missions relevaient en partie de l'activité d'intermédiation en assurance, n'était pas immatriculée sur le registre prévu à l'article L.512-1 du code des assurances. Cette profession est en effet réglementée et les membres doivent être enregistrés auprès de l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).
La société concernée forme alors appel.
Décision : La cour administrative d'appel a rejeté cette demande. Elle donne donc raison au juge de première instance, et rejette l'argument de la société défenderesse qui soutenait qu'étant spécialisée dans l'activité d'audit et de conseil en assurance, elle n'avait pas à être immatriculée auprès de l'ORIAS.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
