Types de marchés publics
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a pour objectifs de rapprocher l’administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers ou bien encore d’accélérer les procédures administratives.
Plusieurs de ses mesures ont pour...paru dans ATD Actualité n°303
Que ce soit pour la cantine scolaire de l’école, les repas de la crèche ou de l’association des aînés, la restauration collective est le plus souvent gérée au niveau communal et emploie près de 5 % des effectifs de la fonction publique territoriale. Elle est encadrée par des normes très strictes d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Aux termes de la loi EGALIM du 30 octobre 2018, les repas servis en restauration collective compteront, à partir du 1er janvier 2022, 50 % de produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.paru dans Info-lettre n°235
De nombreuses collectivités locales veillent quotidiennement à la restauration des enfants et des adultes dans les écoles, les crèches, les maisons de retraites ou les restaurants du personnel des mairies ou des intercommunalités. Elles sont ainsi concernées par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Au menu des restaurants collectifs gérés par les communes, la loi prévoit dans un premier temps que 50% de produits consommés devront respecter des écolabels et favoriser les circuits courts. Parmi ces produits, au moins 20% seront issus du secteur biologique à l’horizon 2022.paru dans Info-lettre n°225
La mise en place d’un service de restauration scolaire présente un caractère facultatif pour les communes. Toutefois, si la restauration est assurée, la commune doit garantir le droit d'accès de tous les enfants à ce service.
paru dans Info-lettre n°204
