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    Comment une personne maître d'ouvrage peut-elle interrompre un chantier en cours durant la période de COVID-19 ?

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    Voici la réponse apportée en l'état du droit applicable au 18 mars 2020.

    1 - Concernant les marchés de travaux


    Le décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 limite les déplacements professionnels à ceux "insusceptibles d'être différés."
    En conséquence, tous les chantiers de travaux non urgents sont nécessairement interrompus pendant au moins 15 jours.
    Pour les chantiers publics en cours, la personne publique maître d'ouvrage doit prendre une décision de prolongation des délais d'exécution afin de ne pas pénaliser les entreprises en leur appliquant des pénalités de retard.

    La procédure à suivre est celle indiquée à l'article 19.2.2 du CCAG-Travaux si, comme cela est vraisemblable, les marchés publics de travaux conclus par le maître d'ouvrage public le rendent contractuel.

    L'article 19.2.2 du CCAG-Travaux prévoit  :
    " Une prolongation du délai de réalisation de l'ensemble des travaux ou d'une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du début des travaux peut être justifié par (...) : 
    -une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier (...).
    L'importance de la prolongation ou du report est proposée par le maître d'œuvre après avis du titulaire, et décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur qui la notifie au titulaire."

    Les titulaires conservent toujours la responsabilité de la garde du chantier (en application de l'article 31.4.1 du CCAG-Travaux). Le chantier doit donc rester clos.

    A noter qu'il n'est pas conseillé d'utiliser la décision d'ajournement de l'article 49.1 du CCAG-Travaux qui prévoit un constat contradictoire (impossible en l'espèce) et un droit à indemnisation du titulaire.

    2 - Concernant les marchés de services connexes aux travaux

    Si le maître d’œuvre ou les autres intervenants (contrôleur technique, coordonnateur sps etc.) pensent ne pas pouvoir exécuter leurs obligations dans les délais impartis au contrat, il est également possible de les prolonger dans les conditions suivantes (si le CCAG-PI est bien une pièce contractuelle des marchés publics conclus entre ces prestataires et le maître d'ouvrage public) :
    "13.3. Prolongation du délai d'exécution :
    13.3.1. Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d'exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.
    13.3.2. Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues (en l'espèce 15 jours à compter de l'entrée en vigueur des mesures du décret 2020-260) ou d'un délai courant jusqu'à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours. Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée.
    13.3.3. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n'arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.

    Paru dans :

    Date :

    20 mars 2020

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