Les propriétaires qui proposent un accueil en chambre d'hôtes, ont-ils l'obligation d'être inscrits sur le registre du commerce et des sociétés?
Assemblée nationale, 8 juillet 2008
L'inscription ou non au registre du commerce et des sociétés relève du code du commerce et son application est de droit commun, quelle que soit l'activité commerciale pratiquée.
Les propriétaires et gestionnaires de chambre d'hôtes étant tous dans des situations personnelles différentes, il ne saurait y avoir une obligation règlementaire liée à cette seule activité. Il leur revient donc, suivant leur statut, de se mettre en règle, le cas échéant, avec le registre du commerce et des sociétés ou d'en rester à la situation actuelle.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
