Quelles sont les conditions d'implantation des structures d'habitation légère ou type "mobil-home"?
Assemblée nationale, 7 avril 2003
Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans des terrains de camping aménagés, des parcs résidentiels de loisirs ou des villages de vacances. L'ouverture de ces terrains est subordonnée à une autorisation d'aménager délivrée par l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme, et à un arrêté de classement "tourisme" délivré par le préfet. Ces autorisations peuvent faire l'objet d'un recours des tiers.
L'installation d'habitation légère de loisir est soumise à permis de construire ou à déclaration de travaux en application de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme. A l'inverse les résidences mobiles conservant des moyens de mobilité ne sont pas soumises à permis de construire et à déclaration de travaux.
Un décret en conseil d'Etat précisera les définitions de résidence mobile de loisirs, de l'habitation légère de loisir et de la caravane.
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