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    Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

    Loi

    Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

    Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

    Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

    Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

    L'Europe

    La création de districts européens (article 187) – Région, Département, Commune, EPCI

    L'article 187 reconnaît la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de créer avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un nouvel outil, dénommé district européen, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'objet du district est d'exercer les missions qui présentent un intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer des services publics et les équipements y afférents. Sa création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le district européen a son siège. Ce district est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes de type ouvert, sauf dispositions internationales contraires.

    La gestion, à titre expérimental, de la fonction d'autorité de gestion et de celle d'autorité de paiement de programmes relevant, pour la période 2000-2006, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne

    La gestion, à titre expérimental par les collectivités territoriales, de la fonction d'autorité de gestion et de celle d'autorité de paiement de programmes relevant, pour la période 2000-2006, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne (article 44) – Région, Département, Commune, EPCI, GIP

    Cet article transfère, à titre expérimental, aux régions, ou aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements si les régions ne sont pas candidates, ou à des groupements d'intérêt public, les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens.

    L'Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du fonds social européen.

    Le groupement chargé de ces fonctions supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite de contrôles nationaux ou communautaires ou d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. Les modalités de l'expérimentation sont fixées dans une convention qui devient caduque au plus tard le 31 décembre 2008.

    Textes officiels complémentaires

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

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    Type de texte

    Article

    Date

    13/08/2004

    Mot-clé

    décentralisation



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 août 2004

    Mots-clés