Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Ce décret présente l'accord sur le transfert international des personnes décédées signé par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Il ne s'applique pas au transport international de cendres.

Tout corps d'une personne décédée doit être accompagné, au cours du transfert international, d'un document spécial dénommé « laisser passer mortuaire », délivré par l ‘autorité compétente de l'Etat de départ. Un modèle de ce document figure en annexe,. Il doit être libellé dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dans lequel il est délivré et dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe.

A l'exception des documents prévus par les conventions et accords internationaux relatifs aux transports en général, ou les conventions ou arrangements futurs sur le transfert des corps des personnes décédées, il n'est pas exigé par l'Etat de destination ni par l'Etat de transit d'autres pièces que le laisser-passer mortuaire. Toute partie contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe la désignation de l'autorité compétente pour délivrer ce laisser-passer.

Cet accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil seront devenus parties à l'accord.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.