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Après la réforme constitutionnelle de mars 2003, et les trois lois organiques relatives respectivement à l'expérimentation, au référendum local et à l'autonomie financière des collectivités territoriales, cette loi « liberté et responsabilités locales » constitue la dernière étape législative de l'Acte II de la décentralisation. Son contenu a soulevé l'inquiétude de l'opposition qui a alors déposé un nombre impressionnant d'amendements. Cette stratégie a conduit le gouvernement à engager sa responsabilité via l'article 49-3 de la Constitution. Le vote de la loi a donc eu lieu sans véritable débat.

Les élus locaux ont aujourd'hui à mettre en œuvre ce texte dans leurs collectivités. La distribution des compétences, à titre définitif, expérimental ou par voie de délégation, des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est largement modifiée. Elle touche notamment au domaine économique, à l'organisation de l'éducation, à l'action sociale, aux infrastructures, à la culture.

Le rôle de l'intercommunalité est renforcé, tandis que les règles qui la régissent sont assouplies. Ainsi, d'une part les transformations et fusions de groupements sont désormais facilitées, afin de parachever la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et améliorer la cohérence de leurs périmètres. D'autre part, les nouvelles dispositions visent à rendre plus rapide, plus effectif et plus facile l'exercice par les EPCI des compétences qui leur sont transférées par les communes.

Cette note aborde thématiquement les différents articles de la loi. et pour que la lecture de ce document soit plus pratique, nous avons systématiquement indiqué après l'intitulé de chaque article, les collectivités concernées par la disposition visée.

Les missions et l'organisation de l'Etat

Les missions et organisation territoriale de l'Etat (articles 131 à 137)

Outre la détermination du rôle du préfet de région et du préfet de département, ce chapitre précise les conditions des échanges d'informations entre le maire et le préfet ainsi que les modalités de mise en œuvre du sectionnement électoral.

Le rôle du préfet de région (Article 131) – Région, Département, Commune, EPCI

Aux termes de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, le préfet de région a notamment pour mission: d'assurer le contrôle administratif de la région et de ses établissements, de diriger les services de l'Etat à compétence régionale, d'animer et de coordonner l'action des préfets de département de la région, de mettre en œuvre la politique de l'Etat dans la région spécialement en matière d'aménagement du territoire et de développement économique, de développement rural, d'environnement, de culture, d'emploi, de logement ou encore de rénovation urbaine.

Le rôle du préfet de département (Article 132) – Région, Département, Commune, EPCI

Représentant de l'Etat dans le département, le préfet de département a notamment la charge du respect de l'ordre public et assure le contrôle administratif du département, des communes et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département.

Outre la mise en œuvre des politiques de l'Etat et la direction des services de l'Etat dans le département, le préfet de département est seul habilité à engager l'Etat envers les communes, le département ou leurs groupements.

Les échanges d'informations entre le maire et le préfet (Article 133) – Région, Département, Commune, EPCI

Aux termes du nouvel article L.2121-40, le maire, sur sa demande, reçoit du préfet de département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune et réciproquement. La même procédure est organisée entre le Préfet et le Président du Conseil général.

Le sectionnement électoral (Article 136) – Région, Département, Commune, EPCI

Dès le 1er février 2005, le sectionnement électoral des communes sera assuré par le Préfet et non plus par le Président du Conseil général. Il sera à l'initiative du Préfet, du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.

Le contrôle de légalité (Articles 138 à 141) – Région, Département, Commune, EPCI

La liste des actes transmissibles au contrôle de légalité se réduit, « permettant aux préfectures de concentrer le contrôle de légalité sur les actes essentiels » (circulaire du 10 septembre 2004).

Modifiant le CGCT, la transmission des décisions individuelles prises par les communes, les départements et les régions aux services de la Préfecture en charge du contrôle de légalité devra s'effectuer dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

En vertu de l'article 139 de la loi du 13 août 2004, cette transmission des décisions individuelles au contrôle de légalité peut s'effectuer également par voie électronique dans des conditions définies ultérieurement par décret.

Quant aux actes soumis au contrôle de légalité, l'article 140 de la loi modifie les dispositions du CGCT dans ses articles L.2131-2 (communes), L.3131-2 (départements) et L.4141-2(régions).

Ainsi, pour les communes, les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police lorsqu'elles sont relatives à la circulation et au stationnement sont exclues de la transmission en Préfecture.

En matière d'urbanisme, seuls le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme doivent être soumis au contrôle de légalité. Est désormais exclu de ce contrôle le certificat de conformité.

S'agissant du personnel des collectivités, sont soumis au contrôle de légalité les actes énumérés ci-après:

- les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires ;

- les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel.

La circulaire précise par ailleurs que les actes non transmissibles ne seront pas, pour autant, intransmissibles. En effet, outre les recours individuels toujours possibles de la part de personnes physiques ou morales ayant intérêt à agir, le préfet pourra être amené à les contrôler dans deux cas particuliers:

- soit à l'occasion d'une transmission spontanée signalant une illégalité (CE 4 novembre 1994 « Département de la Sarthe ») ;

- soit en utilisant la possibilité offerte par l'article 140 IV, qui ouvre désormais au préfet la possibilité de demander communication à tout moment, de toute catégorie d'acte ne figurant pas dans la liste des actes transmissibles. Ce pouvoir d'évocation du préfet vient en appui de la stratégie de contrôle qu'il définit, en fonction du contexte local, et en liaison avec les services de l'Etat.

Enfin, l'article 141 de la loi porte la fréquence du rapport sur le bilan de la mise en œuvre du contrôle de légalité, soumis par le Gouvernement au Parlement, de un à trois ans.

Textes officiels complémentaires

- Circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi liberté et responsabilités locales.

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- Recherche multicritères Type de texte Article Date 13/08/2004 Mot-clé décentralisation

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