Etat
L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019.
paru dans Info-lettre n°238
Les préfets ont la possibilité pendant 2 ans de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général en tenant compte des particularités locales.
paru dans Info-lettre n°206
Le PPNG, présenté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve en juin dernier se décline en 4 missions :
Sécurité et ordre public
Contrôle de légalité des collectivités locales
Lutte contre la fraude
Coordination territoriale des politiques publiques
Il a pour objectif de devenir l’interlocuteur...paru dans Info-lettre n°161
Le Sénat et l'Assemblée Nationale ont adopté un code de déontologie afin de prévenir tout conflit d'intérêt.
Le conflit d'intérêt est notamment défini par l'OCDE (Organisation de coopération de développement économique) comme " un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un agent...paru dans Info-lettre
Désormais, l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, fait entrer « l'exception d'inconstitutionnalité » dans le droit français : tout justiciable peut ainsi soutenir, au cours d'un procès, qu'une disposition législative porte atteinte aux « droits...
paru dans Info-lettre
