Saisine du Conseil Constitutionnel par les justiciables
Article
Désormais, l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, fait entrer « l'exception d'inconstitutionnalité » dans le droit français : tout justiciable peut ainsi soutenir, au cours d'un procès, qu'une disposition législative porte atteinte aux « droits et libertés » que la Constitution lui reconnaît (principe d'égalité, présomption d'innocence, droit de grève, principe de laïcité). Ce contrôle de constitutionnalité aura ainsi lieu à postériori. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution organise la procédure de saisine.
Le Conseil Constitutionnel n'est pas saisi directement par le justiciable. Le requérant, lors d'un litige pourra présenter au juge la question d'inconstitutionnalité d'une disposition législative à laquelle est liée son procès. Ce dernier tranchera cette question avant d'examiner les autres questions de droit posées par le litige. S'il estime la question d'inconstitutionnalité recevable, il pourra suspendre le fil du procès et transmettre la question à sa juridiction suprême : le Conseil d'Etat pour les juridictions administratives, la Cour de Cassation pour les juridictions civiles. (quelques spécificités existent pour les juridictions pénales).
Ces juridictions suprêmes auront à se prononcer sur le bien fondé de la demande dans les trois mois. A ce stade se présentent deux cas de figure :
-Soit la juridiction estime que la disposition législative critiqué est constitutionnelle et dans ce cas l'affaire est renvoyée devant le juge d'origine.
-Soit la juridiction estime qu'il y a un sérieux risque d'inconstitutionnalité et transmet alors la demande au Conseil Constitutionnel qui se prononcera lui aussi dans un délai de trois mois.
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