Communication politique : la CNIL va préciser les règles applicables aux fichiers des partis politiques
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Le 17 juin dernier, lors de la présentation de son rapport annuel, la Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) s'est assignée pour mission en 2011 de compléter les normes de communication politique qu'elle avait précédemment fixées. Elle a exprimé sa volonté d'adapter la législation existante à l'évolution technologique, mais aussi sociale, que représente cette forme de communication.
De nouveaux moyens de communication politique
Pendant et hors campagne, les femmes et hommes politiques français ont innové ou se sont notamment inspirés de la campagne menée par Barack Obama aux Etats-Unis. Ainsi, ils communiquent désormais sur des réseaux sociaux, créent des blogs, réalisent des vidéos en ligne, envoient des SMS ou des courriers électroniques. Enfin, ils utilisent toute nouvelle technologie pour faire passer leur message auprès des adhérents de leur parti et des électeurs. Or, ces nouvelles technologies posent des interrogations concernant l'utilisation de fichiers de données nominatives et l'information du public concerné.
Un premier cadre posé en 2006
Par la délibération n° 2006-228 du 5 octobre 2006, la CNIL rappelait aux élus ou futurs élus les principales règles de gestion de fichiers internes des partis politiques :
Déclaration et utilisation des fichiers
Les partis n'ont pas à déclarer les fichiers nominatifs concernant les adhérents de leur parti, les personnes qui soutiennent régulièrement par des dons ses actvités ou ses abonnés aux lettres d'information. Par contre, les fichiers recensant les personnes ayant pris un contact occasionnel par le biais d'une demande de documentation ou d'une visite du site du parti ou du blog d'un élu doivent être déclarés.
Lorsque le traitement de fichier peut faire apparaître l'expression de l'opinion politique d'une personne, la loi impose le recueil de son consentement écrit.
Seuls les fichiers loués et cédés à des fins de prospection commerciale peuvent être utilisés par un candidat. Il est par contre interdit d'utiliser les fichiers des administrations et des collectivités locales qui doivent conserver leur vocation initiale de service public (fichier d'état civil, liste de parents d'élèves, fichiers de taxes et redevances,...). Par contre les listes électorales peuvent être communiquées aux candidats à condition qu'ils n'en fassent pas un usage commercial.
La CNIL émet également des recommandations concernant la sécurisation des fichiers (information non déformable ou endommageable, accès limité par des personnes identifiées,...)
Information claire du public
Des informations claires doivent figurer sur tout support destiné à la collecte de données personnelles afin de constituer des fichiers (bulletins d'inscription, page web,....). L'utilisation de ces données et leurs modalités (données destinées à la fédération locale ou au siège du parti,...) seront précisées.
Enfin, les personnes ayant communiqué des informations nominatives doivent pouvoir exercer facilement et dans des délais rapides, les droits qui lui sont reconnus par la loi, tels que la communication, la modification ou la suppression de ces données.
Pour en savoir plus :
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
