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    Droit de l'informatique

      • 01 nov.
        2018

        Protection des données : certification du délégué à la protection des données et des organismes formateurs

        Le délégué à la protection des données (DPD) est au coeur du règlement (RGPD) concernant la gestion des données numériques personnelles.

        Sa désignation auprès de la Cnil est obligatoire depuis le 25 mai dernier pour tous les organismes publics et certains privés. Il remplace le CIL (conseiller informatiques et libertés) déjà mis en place dans près de 20 000 structures. Il peut être désigné en interne ou en externe, ou être mutualisé par différents organismes sous certaines conditions.

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        paru dans Info-lettre n°221

      • La plupart des formalités préalables actuelles que doivent réaliser les organismes gérant des données personnelles auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) comme les déclarations ou les autorisations disparaissent au profit d’une logique de conformité continue.

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        paru dans Info-lettre n°215

      • 01 juil.
        2010

        Communication politique : la CNIL va préciser les règles applicables aux fichiers des partis politiques

        Le 17 juin dernier, lors de la présentation de son rapport annuel, la Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) s'est assignée pour mission en 2011 de compléter les normes de communication politique qu'elle avait précédemment fixées. Elle a exprimé sa volonté d'adapter la législation...

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        paru dans Info-lettre