Logement social
- 24 sept.
2020Une commune qui n’a pas atteint le quota fixé par la loi SRU peut-elle s’opposer à la vente de HLM ?
OUI.
Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Gouvernement a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux, sans que, toutefois, celles-ci soient contradictoires avec l'application...paru dans ATD Actualité n°303
Une aide en faveur des maires bâtisseurs a été instaurée par le décret du 24 juin 2015.
L'objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes qui contribuent à développer l’offre de logements sur leur territoire et à relancer la construction. Cette aide vise notamment à les aider à réaliser des infrastructures et des équipements publics nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants.paru dans Info-lettre n°156
L'objectif de cette loi est de favoriser la réalisation de logements sociaux par:
- la mise à disposition de foncier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ;
- une obligation renforcée de réalisation de logements sociaux dans certaines communes.
Mobilisation du foncier public en faveur du...paru dans ATD Actualité
