Quelle est la durée de validité du diagnostic d'un assainissement non collectif ?
Questions écrites n°18450, Sénat, 25 août 2011
Le document à joindre au dossier de diagnostic technique lors de la vente d'une habitation équipée d'une installation d'assainissement non collectif est le rapport de visite réalisé à l'issue du contrôle de l'installation par les agents du service public d'assainissement.
La période de validité de ce document est fixée à trois ans. Elle débute, au même titre que pour les autres diagnostics immobiliers, à compter de la date de réalisation du contrôle de l'installation d'assainissement.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
