Présentation des mesures essentielles de la loi de finances rectivficatives n° 3 du 30 juillet 2020 pour compenser le déficit budgétaire des collectivités locales lié au Covid-19
- Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Troisième budget)
- Circulaire portant traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19
La crise sanitaire liée au Covid-19 a eu et aura de nombreuses répercussions sur l’économie nationale. Les mesures de confinement et de déplacement contrôlé qui se sont étalées du 16 mars au 11 mai 2020 sur le territoire ont duré près de 8 semaines paralysant en partie l’économie avant un déconfinement progressif. Des entreprises et commerces ont dû fermer temporairement et la consommation des ménages a chuté.
Le gouvernement a présenté successivement devant le parlement 3 lois de finances rectificatives votées de mars à juillet 2020 pour compenser le déficit public qui a progressé de 3,9 % à 11, 5 % en 5 mois.
Ces 3 textes tentent d’anticiper cette crise économique en compensant ce déficit notamment par une série d’aides aux collectivités locales.
Cette dernière loi de finances rectificative (n° 2020-935 du 30 juillet 2020) est complétée par un plan de relance de l’économie de 100 milliards d’euros (ce plan fera l’objet d’un prochain article dans l’Info-lettre).
Une circulaire enrichit ce dispositif législatif. Intitulée « Traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissement publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 », elle précise les mesures d’adaptation choisies par le gouvernement pour compenser les dépenses exceptionnelles qui ont affectées le budget des communes et leurs groupements depuis le début de la pandémie sur le territoire national.
Une troisième loi de finances rectificative
5 milliards mobilisés pour les collectivités locales
Le gouvernement mobilise une aide de près de 4,5 milliards d’euros pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité.
750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté et près de2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux.
Dotation exceptionnelle des communes et des EPCI (article 21 de la loi)
Pour chaque commune ainsi que pour chaque EPCI, une dotation compensant leurs pertes fiscales sera égale à la différence, si elle était positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.
Seront exclus de ce calcul les pertes de recettes fiscales ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement ainsi que la baisse de taux mise en œuvre par délibération pour 2020. Cette dotation ne peut être inférieure à 1 000€.
16 taxes et redevances communales et 10 taxes et redevances intercommunales sont présentées dans ce tableau. Certaines taxes sont communes aux 2 collectivités.
|
|
Taxes et redevances |
Applicables par les communes
|
Applicables par les EPCI |
|
1 |
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité |
Art.L.2333-2 du CGCT
|
Art.L.2333-2 du CGCT
|
|
2 |
Taxe locale sur la publicité extérieure |
Art.L. 2333-6 du CGCT |
Art.L. 2333-6 du CGCT |
|
3 |
Taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire |
Art.L. 2333-26 du CGCT |
ArtL. 5211-21 du CGCT |
|
4 |
Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (concerne les communes stations d’hiver) |
Art.L. 2333-49 du CGCT |
Art.L. 5211-22 du CGCT |
|
5 |
Produits bruts des jeux perçus dans les casinos |
Art.L. 2333-54 et L. 2333-55 du CGCT |
Art.L. 2333-55 du CGCT |
|
6 |
Versement destiné au financement des services de mobilité (transport public de personne, accompagnement de personnes en situation de vulnérabilité économique ou de handicap, salariés,….) |
Art.L. 2333-66 du CGCT |
Art.L. 2333-66 du CGCT |
|
7 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
Art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 |
Art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 |
|
8 |
Taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques |
Art. L. 4434-3 du CGCT |
Art. L. 4434-3 du CGCT |
|
9 |
Redevances et recettes d'utilisation du domaine |
Art.L2125-1 du CGPPP |
Art.L2125-1 du CGPPP |
|
10 |
Imposition portant sur : |
|
|
|
· La cotisation foncière des entreprises |
Art. 1379 du code général des impôts (I) |
Article 1379-0 bis du code général des impôts (I à VI) | |
|
· La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
Art. 1379 du code général des impôts (I) |
Article 1379-0 bis du code général des impôts (I à VI) | |
|
· Les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux |
/ |
Article 1379-0 bis du code général des impôts (I à VI) | |
|
· La taxe foncière sur les propriétés bâties |
Art. 1379 du code général des impôts (I) |
Article 1379-0 bis du code général des impôts (I à VI) | |
|
· La taxe foncière sur les propriétés non bâties |
Art. 1379 du code général des impôts (I) |
Article 1379-0 bis du code général des impôts (I à VI) | |
|
· La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties |
/ |
Article 1379-0 bis du code général des impôts (I à VI) | |
|
· La taxe d'habitation |
Art. 1379 du code général des impôts (I) |
Article 1379-0 bis du code général des impôts (I à VI) | |
|
· La redevance des mines |
Art. 1379 du code général des impôts (I) |
/ | |
|
· L'imposition forfaitaire sur les pylônes |
Art. 1379 du code général des impôts (I) |
/ | |
|
11 |
Impôt sur les maisons de jeux |
Art. 1566 du CGI |
/ |
|
12 |
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière |
Art. 1584 du CGI |
/ |
|
13 |
Taxe de balayage des voies livrées à la circulation publique (balayage incombant aux propriétaires riverains) |
Article L. 2333-97 du CGCT |
/ |
|
14 |
Contribution sur les eaux minérales |
Art. 158 du CGI 4 |
/ |
|
15 |
Droits de place perçus dans les halles, foires et marchés |
Art. L. 2331-3 du CGCT |
/ |
|
16 |
Taxe sur les passagers |
Art. 285 quater du code des douanes |
/ |
Le montant des dotations est notifié à la commune ou à l’EPCI par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Cette dotation fait l’objet d’un acompte en 2020 sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et des produits d’utilisation du domaine. En cas d’excédant perçu par la collectivité, cette dernière le reversera à l’Etat.
Dégrèvement de Cotisation foncière d’entreprises (CFE) (article 11 de la loi)
La loi de finances rectificative précise que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE et des prélèvements prévus à l’article 1641 du CGI mais indique dans le même temps que ce dégrèvement doit avoir été acté par délibération adoptées avant le 31 juillet 2020.
L’article précise également le type d’établissement pouvant bénéficier de ce dégrèvement selon des conditions de chiffre d’affaire et de secteur d’activité.
Exonération de Taxe de Séjour (article 47 de la loi)
Les communes ou EPCI ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peuvent exonérer totalement les redevables pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, à condition d’avoir délibéré en ce sens avant le 31 juillet 2020. Les sommes déjà acquittées au titre de la taxe de séjour forfaitaire relative à cette période font l’objet d’une restitution.
Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’État dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.
Une circulaire pour préserver l’équilibre budgétaire des collectivités locales
La circulaire ministérielle du 24 aout 2020 publiée au Journal Officiel du 28 août prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de lisser sur une période maximale de 5 ans les dépenses exceptionnelles liées à la gestion sanitaire de la crise du Covid 19.
Le texte précise que les dépenses suivantes peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans en section d’investissement, par le jeu des écritures d’ordre, afin de permettre leur financement par l’emprunt :
- Les dépenses spécifiquement liées à la gestion de la crise sanitaire, soit lors de la période de confinement, soit après cette dernière (nettoyage, matériel de protection, matériel médical, …)
- Le soutien au tissu économique, dès lors que les règles de droit (compétences, marchés publics) sont respectées
- Le soutien en matière sociale, dès lors que les règles de compétence sont respectées
- Les surcouts induits sur les contrats de la commande publique par la crise sanitaire
- Les abondements de subvention d’équilibre aux budgets annexes ou de participation aux structures induits par la crise sanitaire
L’organe délibérant devra se prononcer pour acter l’étalement des charges, sa durée et ses effets budgétaires comptables. L’ensemble des dépenses devront être dument identifiées et annexées à la délibération. La délibération devra ensuite être transmise au comptable public. Enfin une annexe budgétaire dédiée viendra retracer l’ensemble de ces dépenses à l’occasion de la réalisation du compte administratif 2020.
|
En savoir plus : · Les 3 lois de finances rectificatives : o Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Premier budget) o Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Deuxième budget) o Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Troisième budget)
· Circulaire du 24 août 2020 portant traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 – Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales
|
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
