Loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Cette loi définit la trajectoire des finances publiques jusqu’en 2027, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée à la Covid 19. Cette trajectoire concilie les objectifs de réduction du déficit public, de la dépense publique et des prélèvements obligatoires avec le financement de priorités telles que la réalisation d’investissements en faveur de la transition écologique et numérique.
Le texte s’articule autour de deux titres qui portent respectivement sur :
· Les orientations pluriannuelles des finances publiques
· Les dispositions relatives à la gestion de ces finances, à l’information et au contrôle du parlement
Au travers de chaque titre sont définies les trajectoires et les orientations pour les administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale.
Le texte comprend également un rapport annexé qui présente les perspectives économiques à court et moyen terme, les engagements à respecter pour assurer la maîtrise des dépenses publiques ou encore la répartition de l’effort à mener dans ce domaine entre les différentes administrations.
Plusieurs dispositions de la loi concernent directement les collectivités, notamment celles :
· portant sur l’évolution des concours financiers de l’Etat en leur faveur,
· les invitant à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement,
· les incitant à investir en faveur de la transition écologique.
Cette loi a fait l’objet d’un article présenté dans l’Infolettre n °343 du 15 janvier 2024 disponible sur le site de l’agence : www.atd31.fr
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