Loi n°2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Il s’agit d’une nouvelle catégorie de loi de finances créée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Elle présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de fin de l’année et ne comporte aucune nouvelle disposition fiscale.
Ce texte s’articule autour de deux parties qui portent respectivement sur :
· les conditions générales de l’équilibre financier
· les moyens des politiques publiques et des dispositions spéciales
Parmi les dispositions concernant les collectivités territoriales, on peut notamment relever celles prévoyant une majoration exceptionnelle de la « dotation pour des titres sécurisés ». Pour rappel, cette dotation est destinée aux communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement, des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques.
Le montant attribué est déterminé principalement en fonction du nombre des stations ou du nombre des demandes traitées.
Ainsi, pour une commune qui a accueilli au moins cinq stations d’enregistrement, installées à titre provisoire, pendant une durée minimale de quatre mois, le montant attribué est de 50 000 euros et peut être porté à 150 000 euros lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.
Dans le cas où la durée temporaire de ces stations atteint six mois sans interruption le montant est de 75 000 euros et peut être de 225 000 euros lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.
La loi précise ensuite qu’ « un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d'enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023 ».
Un montant de 1 000 € est également attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
Enfin, parmi les autres mesures concernant les collectivités on peut aussi relever celle qui prévoit des autorisations d’engagement supplémentaire d’un montant de 86 939 029 euros pour la contribution à l'équipement des collectivités territoriales en vue de l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.
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