Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article
Cette loi s’inscrit dans un contexte particulier de crise sanitaire.
En raison des dépenses liées à la pandémie, le déficit de la sécurité sociale, pour 2020, est hors norme, il est en effet évalué à 49 milliards d’euros en 2020 au lieu des 5,4 milliards d’euros initialement prévus.
Aussi, la loi prévoit plusieurs milliards pour couvrir les nombreuses dépenses liées à cette crise, tels que, les achats de masque ou bien encore la prise en charge des test PCR. Une provision de 1,5 milliards est également anticipée pour le vaccin.
Des crédits sont aussi prévus pour poursuivre le dispositif d’exonérations sociales mis en place pour soutenir les entreprises en difficulté. Ce dispositif atteint 8,2 milliards d’euros.
Pour faire face à ces dépenses la loi a mis en place une contribution à la charge des mutuelles et assurances privées qui devrait rapporter 500 millions d’euros en 2021.
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit également les crédits pour répondre aux engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé, comme la revalorisation des salaires des personnels non-médicaux des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Par ailleurs, dans le cadre de la 5ème branche dédiée à l’autonomie il est prévu de débloquer une somme de 150 millions d’euros pour renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile.
Enfin, dans le cadre des relations avec les collectivités territoriales, la loi précise dans son article 82 que les organismes de sécurité sociale peuvent collecter auprès d'autres administrations et de collectivités territoriales des informations utiles à l'identification de personnes éligibles à des prestations sociales mais dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarches accomplies en ce sens.
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