Une commune ne peut pas utiliser une monnaie locale pour le paiement de dépenses publiques
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 4 mai 2018, n°18BX01306
Les faits :
Un conseil municipal avait approuvé une convention signée entre le maire et une association locale.
Cette convention autorisait notamment l’utilisation d’une monnaie locale tant pour l’encaissement des sommes dues au titre des prestations fournies par la commune, que pour le paiement de certaines dépenses de la collectivité en faveur de l’association.
Mais le préfet a contesté la légalité de cette convention et a demandé sa suspension auprès du juge des référés du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause, le représentant de l’Etat a saisi le juge des référés de la cour administrative d’appel.
Décision :
La Cour administrative d’appel précise que si la commune peut encaisser des titres de monnaies locales, comme le rend possible la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, elle ne peut en revanche, en l’état actuel du droit, l’utiliser pour régler des dépenses publiques.
Il en résulte donc que la validité de la convention est susceptible d’être remise en cause et qu’il y a lieu d’en suspendre son exécution.
L’ordonnance du juge des référés est par conséquent annulée.
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