L'absence de signature d'un avis d'imposition, généré par un permis de construire, peut-elle justifier une décharge d'impôt?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 26 mars 2008, n°n°300751
Juridiction : Conseil d'état du 26 mars 2008, requête n°300751
Les faits : En l'espèce, une société avait obtenu un deuxième permis de construire pour transformer son projet hôtelier en projet de création de logement. Ce nouveau permis de construire avait généré un nouvel avis d'imposition, dont la dite société avait obtenu la décharge auprès du tribunal administratif. Ce dernier avait estimé que cet avis, qui valait titre de recette, était entaché d'irrégularité faute de comporter la signature du Directeur départemental de l'équipement. Le Ministre des transports contestant cette décision en demande l'annulation auprès du Conseil d'état.
Décision : La haute juridiction rappelle qu'en vertu de l'article L. 225 A du livre des procédures fiscales "la taxe locale d'équipement et les autres taxes d'urbanisme établies selon les mêmes procédures sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de recette individuel et collectif délivré par le directeur départemental ou le maire". Ces taxes font ensuite l'objet d'un avis d'imposition (art. L421-2-1 du code de l'urbanisme), dont la
Signature n'est pas imposée puisqu'il a pour seule vocation d'informer. Aussi, en fondant son jugement sur l'absence de signature, le tribunal a commis une erreur de droit. Par ailleurs, le conseil d'état précise qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit l'obligation de faire figurer dans les permis de construire le montant de ces taxes qui sont donc exigibles en l'absence de toute mention.
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