Les nomenclatures comptables des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Article
Suite à la sollicitation de plusieurs de ses adhérents, le service financier de l'Agence Technique Départementale a été amené à s'interroger sur les nomenclatures comptables M14 applicables aux EPCI.
Les services du Trésor public demandent en effet à certains EPCI la mise à jour de leurs documents comptables en se basant sur la notion de population totale du groupement alors que l'ATD considère que la nomenclature applicable à ces établissements est fonction de la population de sa commune la plus peuplée.
Afin de trancher ces divergences d'interprétation, l'ATD a demandé son éclairage au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
Cette fiche technique fait le point sur la problématique évoquée au vu de la réponse apportée par le ministère.
Quelle population prendre en compte pour définir la nomenclature M14 applicable ?
En préalable, rappelons que les nomenclatures M14 applicables aux communes et à leur EPCI sont classées par strates de population. On distingue ainsi:
La M14 abrégée des communes inférieures à 500 habitants
La M14 développée des communes de 500 à 3 499 habitants,
La M14 développée des communes de 500 à 3 499 habitants,
La M14 développée des communes de 3500 à 9 999 habitants,
La M14 développée des communes de 10.000 habitants et plus,
La M14 développée des communes de plus de 100.000 habitants.
Pour justifier l'actualisation des nomenclatures des EPCI, les services du Trésor Public s'appuient sur les dispositions de l'article R.2151-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule:
« Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part».
Or, le doute est permis sur la référence au critère du chiffre de la population totale, mentionné par cet article, pour identifier la nomenclature comptable applicable aux EPCI.
Il existe en effet un autre article relatif aux modalités de vote et de présentation du budget, spécifique aux EPCI, faisant référence à la population de la commune la plus peuplée du groupement.
Il s'agit de l'article R 5211-14 du CGCT selon lequel: « (...) Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui des communes de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article R. 2311-1. Lorsqu'il comprend une commune de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle identique à celle des communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants dans les conditions de l'article R. 2311-1.
Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 3 500 habitants et plus, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du II de l'article R. 2311-1.
La présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public intercommunal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe ».
La réponse apportée par le ministère
Le ministre a confirmé l'analyse faite par les agents de l'ATD, selon laquelle il convenait bien dans le cas des EPCI, de se référer à la population de la commune membre la plus importante pour déterminer les modalités de vote et de présentation des budgets et la nomenclature M14 applicable.
Il a rappelé également les dispositions spécifiques à certains syndicats, tels que les SIVU et les syndicats mixtes ouverts.
Pour les EPCI à fiscalité propre et les syndicats mixtes fermés
Les modalités de présentation du budget, par fonction ou par nature, sont prévues par les articles R.5211-14 et R.5711-2 du CGCT.
Pour connaître la nomenclature applicable, il convient de se référer à la population de la commune la plus importante:
- Les EPCI et syndicats mixtes fermés qui ne comprennent aucune commune de 3 500 habitants et plus, votent leur budget par nature sans présentation fonctionnelle obligatoire, à moins que l'assemblée délibérante ne choisisse cette présentation.
- Les EPCI et syndicats mixtes fermés qui comprennent au moins une commune entre 3 500 et 10 000 habitants, votent leur budget par nature assorti d'une présentation fonctionnelle.
- Les EPCI et syndicats mixtes fermés qui comprennent au moins une commune de 10 000 habitants et plus, ont le choix entre le vote par nature avec présentation fonctionnelle, ou le vote par fonction avec présentation croisée par nature.
Pour les syndicats de communes
- Les syndicats de communes définis à l'article L.5212-1 du CGCT comme les EPCI, sont soumis aux mêmes règles de présentation budgétaire que celles précédemment énoncées. Aussi, c'est la population de la commune membre la plus importante qui détermine l'instruction M14 applicable.
- Les syndicats de commune à vocation unique (SIVU), votent et présentent leur budget exclusivement par nature, sans présentation fonctionnelle (article R.5212-1-1 du CGCT).
Néanmoins, il convient de se référer à la population de la commune membre la plus importante afin de déterminer le plan de comptes M14 par nature à appliquer (développé ou abrégé).
Pour les syndicats mixtes ouverts
De nouvelles dispositions ont été introduites à la suite de l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009.
- Ainsi à compter de 2011, le cadre budgétaire et comptable de droit commun applicable aux syndicats mixtes ouverts est celui qui s'applique aux communes de plus de 3 500 et moins de 10 000 habitants, indépendamment de leur population totale ou des communes qui les composent (article L.5722-1 du CGCT).
- En fonction de sa composition, le syndicat mixte peut choisir d'appliquer l'instruction budgétaire et comptable des départements ou des régions.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
