Maîtrise des délais de paiement dans les contrats de la commande publique: un nouveau modèle de convention
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Un nouveau modèle de convention à passer entre les ordonnateurs et les comptables publics permet de lutter contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Cette convention présentée par l'arrêté du 20 septembre 2013 a pour objet d'améliorer la coordination des traitements des dépenses et la qualité des relations entre l'organisme public et les titulaires de la commande publique. Les engagements respectifs sur les délais d'intervention sont ainsi clairement précisés.
Le comptable public s'engage à respecter un délai maximum prévu par la convention pour exercer ses contrôles et procéder au paiement des sommes dues. L'ordonnateur s'engage, par ailleurs, à respecter un délai maximum de mandatement afin de régler les fournisseurs, les entrepreneurs ou les prestataires de service. Il adresse régulièrement au comptable les ordres à payer dans le respect des délais impartis par la convention.
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