Le prélèvement sur compte bancaire pour les collectivités locales est-il possible?
Questions écrites Assemblée nationale, 10 mars 2003
Les collectivités locales et les établissements publics n'ont pas la possibilité de régler leurs dépenses par prélèvement automatique. Cette lacune est génératrice de lourdeurs et de formalités inutiles pour le règlement de dépenses modiques ou régulières, ou encore pour les rapports qu'entretiennent la majorité des fournisseurs d'accès à l'Internet qui n'acceptent que le règlement par prélèvement automatique.
Aussi, pour répondre à la demande de certains ordonnateurs, qui souhaitent avoir recours à ce mode de paiement notamment pour les abonnements autoroutiers, les factures de téléphonie mobile, de prestations Internet, de location de photocopieurs..., deux procédures de prélèvement sont proposées depuis novembre 2001, à titre expérimental:
- le prélèvement sur le compte dépôt de fonds au Trésor d'un régisseur,
- le prélèvement sur le compte Banque de France du compte de la collectivité ou de l'établissement public local.
Suite au bilan qui sera fait de ces expérimentations, les modifications des textes réglementaires pourront être préparées.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
