La préparation du budget
L’élaboration du budget constitue l’une des étapes les plus importantes de la vie d’une collectivité dans la mesure où c’est par cet acte que sont autorisés l’engagement des dépenses et le prélèvement des recettes nécessaires à la mise en place des politiques publiques.
Le vote du budget primitif marque la première étape du cycle budgétaire annuel des communes et de leurs groupements. Celui-ci doit être voté par les communes et les EPCI (établissements de coopération intercommunale) avant le 15 avril et transmis en préfecture le 30 avril au plus tard.
- Les différentes étapes et documents budgétaires
- Le vote du budget primitif de la commune et de l’EPCI
- Les grands principes d'un budget local
- Les grands de dépenses et de recettes d'un budget local
Les différentes étapes et documents budgétaires
Le cycle budgétaire d’une collectivité est rythmé par l’élaboration de plusieurs documents tout au long de l’exercice :
- Le budget primitif (BP), adopté au plus tard le 15 avril de l’exercice concerné (le 30 avril en année électorale) il tient lieu de document principal en matière de prévision budgétaire. Le budget primitif a pour objet de présenter en terme budgétaire le projet de l’exécutif local sur l’exercice.
- Les décisions modificatives (DM) peuvent être adoptées par l’assemblée délibérante au cours de l’exercice pour modifier les prévisions budgétaires initiales. Il n’existe pas de limite au nombre de décisions modificatives pouvant être adoptées au cours d’un exercice. Les DM affectant la section d’investissement peuvent être adoptées jusqu’au 31 décembre de l’année, et celles affectant la section de fonctionnement jusqu’au 20 janvier de l’année suivante.
- Le compte de gestion est le document produit par le comptable public pour retracer l’exécution de l’exercice antérieur, présenter une balance générale des comptes, le bilan comptable de la collectivité ainsi que le résultat comptable. Le compte de gestion est fourni au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice clôturé. Les informations remontant dans le compte administratif doivent être rigoureusement identiques à celles du compte de gestion. Ce document est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui contrôle la stricte concordance avec le compte administratif. Le vote de la délibération approuvant le compte de gestion doit intervenir avant le vote du compte administratif.
- Le compte administratif (CA) est le document par lequel l’ordonnateur présente l’exécution de l’exercice antérieur en rapprochant la réalisation de la prévision budgétaire et en identifiant le résultat budgétaire dégagé.
Le compte administratif doit être adopté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice clôturé. Formellement, le maire ne doit physiquement pas être présent dans la salle au moment du vote (il s’agit d’un motif d’invalidité de la délibération).
- Le budget supplémentaire (BS) est une décision modificative spécifique adoptée consécutivement au compte administratif et qui a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice antérieur pour les intégrer dans le budget de l’année.
Exemple de cycle budgétaire :
Le vote du budget primitif de la commune et de l’EPCI
Le conseil procède au vote du budget primitif et à la fixation des taux d’impositions :
- Le budget primitif peut être voté jusqu’au 15 avril et doit être transmis dans un délai de 15 jours au représentant de l’Etat (article L.1612-8 du code général des collectivités territoriales). En année électorale, la date limite pour voter le budget est décalée au 30 avril.
L’exercice 2020, marqué par la crise sanitaire, a vu la date limite d’adoption du budget exceptionnellement repoussée au 31 juillet.
- L’état de vote des taux doit être rempli, signé et transmis avant le 15 avril aux services fiscaux (30 avril en année électorale). La délibération de fixation des taux d’imposition doit être adressée dans les mêmes délais au représentant de l’Etat.
Il est à noter qu’adopter le Compte administratif N-1 et affecter les résultats préalablement au vote du budget primitif permet de réaliser une reprise de résultats dès l’étape du budget primitif. Cette méthode permet d’éviter à la collectivité l’adoption d’un Budget supplémentaire et de disposer d’une meilleure visibilité financière sur l’exercice dès le Budget primitif.
La tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) et le règlement intérieur
Dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, la collectivité doit obligatoirement assurer la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget. L’absence de tenue du débat entache d’illégalité l’adoption du budget d’une collectivité.
Les grands principes d'un budget local
Une collectivité doit impérativement se conformer à plusieurs principes budgétaires encadrant, tant sur la forme que sur le fond, le contenu des documents budgétaires. Ces principes se trouvent essentiellement aux articles L.1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le principe d’annualité : Les autorisations budgétaires pour engager les dépenses et titrer les recettes ne sont valables que pour un an et sont, par conséquent, à renouveler annuellement.
Le principe de spécialité : Ce principe prévoit que les crédits votés dans le cadre de l’adoption du budget doivent uniquement servir à l’objet pour lequel ils ont été prévus. A cette fin, les crédits sont votés selon une nomenclature comptable définissant précisément les différents postes de dépense et de recette.
Le principe d’unité : L’intégralité du budget doit figurer dans un seul document. Concrètement, ce principe connait un certain nombre d’exceptions parmi lesquelles l’identification de services spécifiques dans des budgets annexes (par exemple la création d’un budget annexe pour la gestion de la distribution d’eau potable, pour la gestion d’un équipement culturel ou d’un lotissement) et la possibilité, au cours de l’exercice, d’adopter des décisions modificatives venant ajuster le budget primitif.
Le principe d’universalité : L’intégralité des dépenses et des recettes doivent apparaitre dans le budget. Ce principe suppose donc l’absence de contraction entre recettes et dépenses mais également l’interdiction d’affecter les recettes à des dépenses. A titre d’exemple, il est interdit de contracter les dépenses liées à l’achat de véhicules neufs et les recettes issues de la vente de véhicules anciens. L’interdiction d’affecter les recettes aux dépenses peut quant à elle s’illustrer par l’interdiction d’affecter le produit fiscal d’un impôt aux dépenses à caractère social d’une commune.
Le principe d’équilibre et de sincérité budgétaire : Il ne s’agit pas à proprement parler d’un principe budgétaire mais il contraint néanmoins les budgets locaux à se plier à trois obligations :
- L’obligation d’équilibrer en dépenses en recettes les sections de fonctionnement et d’investissement
- L’obligation de couvrir le remboursement du capital de la dette au moyen de ressources propres de la collectivité
- L’obligation d’évaluation sincère des dépenses et des recettes
Les grands de dépenses et de recettes d'un budget local
Il existe un grand nombre de postes de dépenses et de recettes spécifiques dans un budget local. Ces postes sont notamment définis à travers la nomenclature et les chapitres comptables utilisés.
Il est indispensable dans un premier temps d’identifier les autorisations budgétaires relevant de la section de fonctionnement et celles relevant de la section d’investissement.
La section de fonctionnement
Les dépenses :
- Les charges à caractère général (chapitre 011)
- Les dépenses de personnel (chapitre 012)
- Les atténuations de produits (chapitre 014)
- Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
- Les charges financières (chapitre 66)
- Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Les recettes :
- Les atténuations de charges (chapitre 013)
- Le produit des services (chapitre 70)
- Les impôts et taxes (chapitre 73)
- Les dotations et participations (chapitre 74)
- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
- Les produits exceptionnels (chapitre 77)
La section d’investissement
Au sein de la section d’investissement, les dépenses et les recettes sont inscrites sur un même chapitre mais imputées soit en dépense, soit en recette. Il est possible d’identifier les postes suivants :
- Les dotations (chapitre 10)
- Les subventions d’investissement (chapitre 13)
- Les emprunts (chapitre 16)
- Les immobilisations (chapitres 20, 21, 22, 23)
- Les participations (chapitre 26)
- Les opérations pour compte de tiers (chapitres 4581. en dépense et 4582. en recette)
Les articulations au sein du budget :
DRF : Dépenses réelles de fonctionnement
RRF : Recettes réelles de fonctionnement
DRI : Dépenses réelles d’investissement
RRI : Recettes réelles d’investissement
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