Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
14/11/18
Ce décret a été actualisé par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 ( ATD n° 271 - juin 2017) et le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 qui apporte des mesures de simplifications relatives aux procédures budgétaires et comptables applicables à l’Etat et aux collectivités soumises aux dispositions du décret du 7 novembre 2012.
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Ce texte, notamment applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics, actualisent les règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il regroupe ainsi un ensemble de textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, dont le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique. Il prend par ailleurs en compte les nouveaux modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques.
Ce décret réaffirme les principes fondamentaux communs à l'ensemble des structures soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
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