Autorisation de sortie du territoire: quel parent est compétent pour signer une autorisation lorsque les deux parents ont l'autorité parentale ?
Ainsi, sauf si une décision de justice impose que les deux parents soient d'accord, la présence d'un seul des parents à la mairie est suffisante pour délivrer l'autorisation de sortie du territoire.
La circulaire du 11 mai 1990 prévoit que le demandeur, lors du dépôt de la demande d'autorisation de sortie du territoire, doit être le titulaire de l'autorité parentale. Une réponse ministérielle (J.O.A.N. du 18 novembre 2002, n°3233, p.4335) apporte des précisions: elle recommande qu'un « juste équilibre soit recherché entre l'indispensable sécurité de l'enfant et le principe fondamental de la liberté d'aller et venir ».
Cette réponse rappelle les pouvoirs du juge des affaires familiales (JAF) en la matière et indique qu'il peut également « soit interdire purement et simplement à l'un d'eux de quitter le territoire avec l'enfant, soit subordonner cette décision à l'accord préalable de l'autre. Dans cette hypothèse, aucune autorisation ne peut être délivrée sans le respect de cette condition préalable
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