Peut-on publier dans un bulletin municipal des articles à caractère politique ?(Questions écrites parlementaires)
Questions écrites Assemblée nationale, 5 septembre 2006
L'information dispensée par une collectivité territoriale sur les affaires relevant de sa compétence constitue une mission de service public (CE du 10 juillet 1996, n°140606). Aussi, le contenu des messages diffusés doit rester dans les limites des attributions légales détenues par le responsable de l'information de la collectivité en cause (CE du 11 mai 1987, n°62459, Divier).
Le juge administratif a annulé une décision d'un maire de publier dans le bulletin municipal un éditorial exclusivement consacré à des questions de politique nationale et donc totalement étranger à la gestion municipale (TA de Lyon du 6 octobre 1992, Lavaurs).
La politique de communication d'une commune doit être guidée par l'intérêt local. Les préfets, dans le cadre du contrôle de légalité, doivent apprécier le caractère litigieux des publications et donner les suites qui s'imposent, le cas échéant en déférant au juge administratif les décisions de publier des articles traitant de sujets étrangers aux affaires de la commune.
De même, tout contribuable peut avoir intérêt à saisir le juge administratif s'il estime que l'utilisation des deniers communaux n'est pas conforme au critère de l'intérêt local que les publications de la commune doivent respecter.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
