Peut-on faire apposer des plaques commémoratives sur des immeubles privés ?
Questions écrites n°9431, Assemblée nationale, 12 mars 2013
L'apposition de plaques commémoratives sur les immeubles privés nécessite l'accord du propriétaire.
Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les communes ne sont plus soumises aux dispositions des décrets n° 68-1052 et 68-1053 du 29 novembre 1968 prévoyant respectivement que « les projets d'érection de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral et qu'aucun hommage public ne peut être décerné sans autorisation préalable donnée par arrêté préfectoral ».
La délibération décidant de l'apposition d'une plaque commémorative est susceptible de faire l'objet d'une procédure contentieuse devant le juge administratif, saisi d'un déféré préfectoral ou d'un recours pour erreur manifeste d'appréciation (CE, 25 novembre 1988, req. n° 65932, Lebon p. 422).
S'il s'agit d'une demande de particuliers sur des immeubles privés, la saisie des services de l'État est nécessaire si le bâtiment concerné est situé dans une zone classée au titre des monuments historiques. Par ailleurs, la pose des plaques doit se faire dans le respect de la réglementation en vigueur établie par les villes sur la gestion de leur espace public.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
