Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
Décret
Ce décret précise les modalités relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels.
Ces tarifs sont mis à jour chaque année par l’administration fiscale, à partir des déclarations transmises par les contribuables (article 1498 bis du code général des collectivités locales), en vue de l’établissement des impositions de l’année suivante.
Cette mise à jour s’opère en appliquant des coefficients d’évolution aux derniers tarifs publiés.
Le présent décret en définit les modalités de calcul.
Il précise par exemple que « ... ce coefficient d’évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années précédant l’année de mise à jour… ».
Ce texte apporte ensuite des précisions sur les caractéristiques des loyers à prendre en compte pour effectuer ce calcul.
« Révision locatives des locaux professionnels » – article ATD Actualité n °264 du 1er novembre 2016
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