Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Faisant suite à la circulaire du 9 février 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport, une lettre aux maires datée du 3 mars dernier et envoyée par le ministre de l'Intérieur, précise les modalités de la simplification de ces procédures.

Brice Hortefeux y fait le constat d'une « incompréhension croissante » des usagers face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance des papiers d'identité. Il insiste sur le cas des demandeurs nés à l'étranger ou en France de parents eux-mêmes nés à l'étranger et obligés, trop souvent, de saisir le greffe du tribunal d'instance pour la demande d'un certificat de nationalité française. Les mesures annoncées dans le communiqué visent donc à simplifier de façon « radicale » les démarches des usagers dans le renouvellement de leurs papiers d'identité.

Guidé par un souci de rationalisation des procédures, le ministre met en avant quatre principes:

- le caractère interchangeable du passeport électronique ou biométrique et de la carte nationale d'identité (CNI) permettant à celui qui détient un de ces documents de justifier de son état civil ou de sa nationalité pour obtenir l'autre, cela sans recourir à d'autres justificatifs ;

- la réduction du nombre des documents demandés lors d'un renouvellement de titre ; ainsi, il n'est plus nécessaire de vérifier à nouveau la nationalité française, excepté dans certains cas spécifiques ;

- la disparition de l'acte d'état civil de la liste des pièces demandées lorsque l'usager présente une carte nationale d'identité plastifiée ou un passeport biométrique ou électronique ; cette mesure devrait alléger de façon importante les tâches administratives ;

- la règle de la plus grande simplicité possible pour le demandeur: cela veut dire que lorsqu'il sera nécessaire de vérifier la nationalité, ce seront les démarches les plus simples qui seront privilégiées et la saisine du greffe du tribunal d'instance ne devra être effectuée qu'en dernier recours.

La lettre du ministre de l'Intérieur accompagne une nouvelle circulaire datée du 1er mars 2010 qui définit au travers de 5 annexes la liste « limitative » des pièces à fournir lors d'une demande de papiers d'identité ainsi que les modalités de justification de la nationalité française et le rôle dévolu aux agents des communes.

Les pièces à fournir par le demandeur

Les pièces communes à tous les dossiers (pièces élémentaires)

Dans tous les cas, le demandeur doit fournir

- un formulaire de demande CERFA qu'il pourra obtenir en mairie,

- deux photographies d'identité récentes, identiques et aux normes,

- un justificatif de domicile,

- et, le cas échéant, un timbre fiscal:

- pour la CNI: gratuité mais droit de timbre de 25 euros si l'ancienne CNI ne peut être présentée ;

- pour le passeport biométrique lorsque le demandeur ne fournit pas lui-même ses photographies ; 89 euros pour les majeurs, 45 euros pour les mineurs de 15 à 18 ans, 20 euros en dessous de 15 ans ;

- pour le passeport biométrique lorsque le demandeur fournit lui-même ses photographies: 86 euros pour les majeurs, 42 euros pour les mineurs de 15 à 18 ans, 17 euros en dessous de 15 ans.

Dans certains cas (changement d'état civil à l'occasion d'un mariage ou d'un veuvage, par exemple), le passeport peut être gratuit.

Les pièces supplémentaires selon le type de demande

1-Première demande de CNI ou de passeport

Le demandeur possède déjà un autre titre sécurisé (CNI plastifiée, passeport biométrique ou électronique)

- Il doit alors fournir les pièces élémentaires (voir plus haut) ainsi que son titre sécurisé. Aucun acte d'état civil ni justificatif de nationalité ne peut être exigé dans ce cas.

Le demandeur possède un autre titre non sécurisé encore valable ou périmé depuis moins de deux ans

-Il doit alors fournir les pièces élémentaires ainsi que son titre non sécurisé.

Le demandeur ne possède pas d'autre titre ou possède un titre périmé depuis plus de deux ans

- Il doit fournir les pièces élémentaires, un justificatif d'état civil (extrait ou copie intégrale d'acte de naissance avec filiation, ou à défaut copie intégrale d'acte de mariage) et un justificatif de nationalité (si son justificatif d'état civil ne suffit pas à établir sa nationalité).

En ce qui concerne les titres périmés depuis plus de deux ans, la circulaire explique que l'administration est dans l'incapacité de vérifier leur authenticité du fait de l'interdiction de conserver sous forme papier ou dématérialisée ces données plus de 12 ans.

2-Renouvellement d'une CNI ou d'un passeport

Le demandeur renouvelle un titre sécurisé (CNI plastifiée, passeport électronique ou biométrique)

- Il doit fournir les pièces élémentaires ainsi que le titre sécurisé dont il souhaite le renouvellement. Ce titre lui permet d'être considéré automatiquement comme étant de nationalité française.

Le demandeur renouvelle un titre non sécurisé (CNI cartonnée, passeport optique « Delphine » et passeport manuscrit) mais est détenteur d'un autre titre sécurisé

- Il doit fournir les pièces élémentaires ainsi que le titre sécurisé qu'il possède.

Le demandeur renouvelle un titre non sécurisé valable ou périmé depuis moins de deux ans et ne possède pas par ailleurs un autre titre sécurisé

-Il doit fournir les pièces élémentaires ainsi que son titre non sécurisé.

Le demandeur renouvelle un titre non sécurisé périmé depuis plus de deux ans et ne possède pas un autre titre sécurisé

- Il doit fournir les pièces élémentaires, un justificatif d'état civil et un justificatif de nationalité (si son justificatif d'état civil ne suffit pas à établir sa nationalité).

3-Perte ou vol d'une CNI ou d'un passeport

Dans tous les cas, le demandeur doit fournir une déclaration de perte ou de vol et les pièces élémentaires requises pour toutes demandes.

C'est un passeport biométrique qui a été volé ou perdu

- aucun autre document ne sera demandé.

Le demandeur peut présenter un autre titre sécurisé que celui qui a été perdu ou volé

- il doit également fournir l'autre titre sécurisé en sa possession.

Le titre perdu ou volé était valide ou périmé depuis moins de deux ans

- aucun autre document n'est demandé.

Le titre était périmé depuis plus de deux ans

- le demandeur doit fournir un justificatif d'état civil et un justificatif de nationalité, si son justificatif d'état civil ne suffit pas à établir sa nationalité.

Simplification de la preuve de la nationalité

La troisième fiche de l'annexe I donne une marche à suivre aux agents chargés de la vérification des preuves en matière de nationalité. Lorsque la preuve de la nationalité française est nécessaire, ce sont les formalités les plus simples qui sont d'abord mises en œuvre.

La circulaire établit ainsi un ordre de difficulté dans les démarches pour prouver sa nationalité.

Pièces permettant de démontrer sa nationalité (au choix):

-Acte d'état civil:

-lorsqu'il indique que le demandeur est né en France et que l'un de ses parents au moins est lui-même né en France ;

-ou qu'il comporte une mention indiquant que le demandeur est Français ;

-ou qu'il a été délivré par le service central d'état civil de Nantes.

- Déclaration de la nationalité à son nom (ou attestation de cette déclaration) ou un exemplaire de son décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou attestation de l'existence de ce décret) ou certificat de nationalité française (quelle que soit sa date de délivrance) ;

- Au moins deux documents distincts indiquant qu'il a été considéré comme français par les pouvoirs publics depuis au moins 10 ans (titre d'identité ancien même périmé, carte d'électeur, carte de fonctionnaire, livret militaire, etc.).

Lorsque ces étapes dans la recherche de la preuve ne donnent pas de résultat, le demandeur sera invité en dernier ressort à solliciter la délivrance d'un certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d'instance (article 31 du code civil).

Le rôle des agents des communes

Dans la lettre du 3 mars 2010, le ministre de l'Intérieur en appelle aux communes pour mettre en place de façon active la simplification de la délivrance de la CNI et des passeports. La deuxième annexe de la circulaire présente ainsi le rôle dévolu aux agents des communes dans le traitement des dossiers.

Les services de l'état civil dans les mairies devront au préalable s'assurer que les usagers ont bien accès aux documents participant de la mise en œuvre de la simplification.

L'agent en charge du dossier du demandeur procèdera de la façon suivante:

- vérification de la composition du dossier (voir I) et aide à la définition de la liste des documents nécessaires (il s'agit en l'occurrence d'inciter le demandeur à compléter son dossier si celui-ci paraît incomplet et non de l'y contraindre ou d'empêcher sa transmission à la préfecture pour ce motif) ;

- copie des documents originaux pour les joindre au dossier (sauf pour le justificatif d'état civil dont l'original est transmis) ;

- prise de l'empreinte digitale dans le cas d'une CNI et d'un passeport biométrique ;

- prise de la photographie lorsque la commune est équipée d'une station biométrique et que le demandeur n'a pas apporté de photographies papier ;

- scan dans la base TES des photographies du demandeur si celui-ci les a amenées et incorporation des originaux au dossier à destination de la préfecture ;

- prélèvement du timbre fiscal nécessaire à l'établissement du passeport (ou de la CNI pour son renouvellement lorsque la carte précédente ne peut être produite) ;

- remise au demandeur, pour le passeport biométrique, du premier récépissé de dépôt du dossier et recueil de la signature du demandeur sur le second récépissé qui sera joint au dossier pour la préfecture.

L'instruction du dossier dépend, elle, entièrement des services de la préfecture.

C'est pourquoi, il est demandé aux agents, en cas de doute sur l'authenticité des pièces apportées au dossier, d'en faire part au service instructeur de la préfecture.

Enfin, lorsque le titre délivré par le préfet est acheminé à la mairie, un agent de la commune le remet au demandeur. S'il s'agit d'un passeport biométrique, l'agent communal et le demandeur doivent tous deux signer une attestation de remise de titre. Le demandeur conserve un des volets datés et signés de l'attestation tandis que l'autre est versé au dossier archivé et scanné dans la base TES.

Tableau récapitulatif des pièces à fournir selon les types de demandes

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