Jurisprudence : Un maire peut-il systématiquement refuser une demande d’exhumation des restes de corps placés dans l’ossuaire du cimetière ?
- Tribunal administratif, 17 novembre 2021, n°190837
Faits :
Suite à la reprise d’une concession funéraire la commune a transféré les restes des défunts, parents de Madame R, dans l’ossuaire du cimetière. Mais Madame R qui souhaite faire inhumer les corps de ses parents dans un autre cimetière a demandé à la commune de faire procéder à leur exhumation.
La maire ayant refusé, Madame R a alors contesté cette décision et saisi le tribunal administratif.
Décision :
Le juge administratif précise qu‘en principe le dépôt des restes mortuaires est définitif. Néanmoins, il considère que « ... toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches qui ont été déposés dans un ossuaire et un refus ne peut être fondé que sur un motif de police administrative (tel que la salubrité publique ou la décence dans les cimetières) ».
Aussi, en prenant sa décision au motif qu’il était en situation de compétence liée, le maire a commis une erreur de droit. Pour rappel, il y a compétence liée, lorsque la personne chargée d’appliquer des textes est tenue de le faire sans pouvoir d’appréciation.
Au vu de ces éléments, la décision de refus du maire est donc annulée.
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