Législation funéraire
Aux termes de l’article L.2223-4 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire doit prévoir la présence d’un ossuaire dans le cimetière de la commune en vue de la conservation des restes exhumés.
L’ossuaire est destiné à recevoir les restes mortels retirés des fosses après expiration du délai de rotation ou des concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées.paru dans Info-lettre n°371
L'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L'article L...
paru dans ATD Actualité
- 01 juin
2024Quelles sont les compétences respectives du maire et du conseil municipal en matière funéraire ?
Toute commune ou EPCI compétent en matière de cimetières, a l’obligation de disposer d’un cimetière, qu’il soit situé sur son territoire ou celui d’une autre commune.
C’est ce qui résulte de la lecture combinée des dispositions suivantes :
- article L.2223-1 : « Chaque commune ou chaque établissement...paru dans Conseil en diagonale n°14
Un certain nombre de formalités doivent ou peuvent être accomplies avant de donner au défunt une sépulture définitive (inhumation ou crémation).
Celles-ci incombent au maire, au titre de son pouvoir de police des funérailles et des cimetières (article L.2213-8 – cf. question n° 1) et consistent, selon...paru dans Conseil en diagonale n°14
L’inhumation a, pendant longtemps, été le mode de sépulture privilégié par les familles, mais ce n’est plus le cas et de plus en plus de personnes se tournent vers la crémation.
L’une comme l’autre s’opère dans un cadre précis, défini par le CGCT, et nécessite la délivrance d’autorisation par le maire...paru dans Conseil en diagonale n°14
