Législation funéraire
- 01 juin
2025Funéraire : Les cendres du défunt peuvent-elles être dispersées dans un jardin privatif ?
La destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent est fixée de manière limitative par l’article L.2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les cendres peuvent ainsi être :
- soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou...paru dans ATD Actualité n°351
Aux termes de l’article L.2223-4 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire doit prévoir la présence d’un ossuaire dans le cimetière de la commune en vue de la conservation des restes exhumés.
L’ossuaire est destiné à recevoir les restes mortels retirés des fosses après expiration du délai de rotation ou des concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées.paru dans Info-lettre n°371
L'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L'article L...
paru dans ATD Actualité
- 01 juin
2024Quelles sont les compétences respectives du maire et du conseil municipal en matière funéraire ?
Toute commune ou EPCI compétent en matière de cimetières, a l’obligation de disposer d’un cimetière, qu’il soit situé sur son territoire ou celui d’une autre commune.
C’est ce qui résulte de la lecture combinée des dispositions suivantes :
- article L.2223-1 : « Chaque commune ou chaque établissement...paru dans Conseil en diagonale n°14
Un certain nombre de formalités doivent ou peuvent être accomplies avant de donner au défunt une sépulture définitive (inhumation ou crémation).
Celles-ci incombent au maire, au titre de son pouvoir de police des funérailles et des cimetières (article L.2213-8 – cf. question n° 1) et consistent, selon...paru dans Conseil en diagonale n°14
