Législation funéraire
- 19 août
2025Dépôt d’urnes dans les concessions perpétuelles : quel est le cadre juridique applicable ?
Les règles relatives au droit à l'inhumation de cercueils sont également valables pour l'inhumation des urnes. Ainsi, aux termes de l'article L.2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière de la commune est due à quatre catégories de personnes :
1° Aux...paru dans ATD Actualité n°354
- 01 juin
2025Funéraire : Les cendres du défunt peuvent-elles être dispersées dans un jardin privatif ?
La destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent est fixée de manière limitative par l’article L.2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les cendres peuvent ainsi être :
- soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou...paru dans ATD Actualité n°351
Aux termes de l’article L.2223-4 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire doit prévoir la présence d’un ossuaire dans le cimetière de la commune en vue de la conservation des restes exhumés.
L’ossuaire est destiné à recevoir les restes mortels retirés des fosses après expiration du délai de rotation ou des concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées.paru dans Info-lettre n°371
L'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L'article L...
paru dans ATD Actualité
L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes d’un corps présent dans une sépulture (fosse, caveau, case de columbarium ou cavurne lorsque l’espace est concédé).
Le CGCT en distingue deux types :
- l’exhumation à la demande de la famille ;
- l’exhumation administrative.
L’exhumation à la demande...paru dans Conseil en diagonale n°14