Législation funéraire
La nouvelle rédaction de l’article L.2223-17 du CGCT , issue de la loi dite 3DS du 21 février 2022 prévoit que le conseil municipal peut être saisi pour se prononcer sur la reprise des concessions non entretenues depuis plus de trente ans, lorsqu’après un délai d’un an (et non plus trois ans) suivant les formalités de publicité requises, l’état d’abandon est de nouveau constaté.
paru dans Info-lettre n°321
Il est effectivement possible de disperser en pleine nature des cendres contenues dans des urnes cinéraires : « A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : (…) dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques » (article L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).
paru dans Info-lettre n°320
Le « jardin du souvenir » correspond à l’espace de dispersion des cendres funéraires.
Le développement qui suit présente la règlementation qui y est applicable ainsi que les modalités de création et d’aménagement de ce lieu. Les règles relatives à la dispersion des cendres sont également rappelées.
Rappel...paru dans ATD Actualité n°322
Les faits :
Dans le cadre de la reprise d’une concession funéraire, il a été procédé, par erreur, à la destruction de la concession voisine et à l’exhumation de la personne qui y était inhumée.
Les parents de cette dernière, estimant avoir subi un préjudice moral et financier ont alors recherché, auprès...paru dans ATD Actualité n°322
L'article L.2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsqu’aucune personne n’a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
paru dans 311