Jurisprudence : La destruction par erreur d’une concession funéraire, par une entreprise, peut-elle entraîner la responsabilité de la commune ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 17 octobre 2022, n°2100352
Les faits :
Dans le cadre de la reprise d’une concession funéraire, il a été procédé, par erreur, à la destruction de la concession voisine et à l’exhumation de la personne qui y était inhumée.
Les parents de cette dernière, estimant avoir subi un préjudice moral et financier ont alors recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune pour en obtenir réparation.
Décision :
Aux termes de l’article L.2213-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». De plus, en vertu des articles L.2213-9 et L.2122-22 du même code, il est précisé que le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières sont soumis au pouvoir de police du maire. Ce dernier peut également, par délégation du conseil municipal, être chargé de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Au vu de ces dispositions, le juge administratif considère qu’il appartient bien à l’autorité municipale d’assurer la surveillance et l’entretien des cimetières. Le maire est aussi tenu de « … veiller à ce que les bénéficiaires de concessions funéraires et leurs ayants-droits ne puissent être troublés dans l’exercice exclusif de ce droit d’usage et de jouissance et ce pendant, toute la durée de validité de ces titres ».
Aussi, du fait de la destruction de la concession, qui avait été par ailleurs renouvelée pour une durée de quinze ans, le juge estime que le maire de la commune a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières de nature à engager la responsabilité de la commune. Par ailleurs, le fait que le dommage résulte d’une faute de l’entreprise d‘opération funéraire, n’est pas de nature à exonérer la commune de sa responsabilité. A charge pour cette dernière, si elle s’y croit fondée, de rechercher la responsabilité de l’entreprise devant la juridiction compétente.
Le tribunal administratif donne donc raison aux requérants et condamne la commune à leur verser une indemnité au titre du préjudice moral et matériel.
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