L'inhumation et la crémation sont-ils les deux seuls modes de sépulture autorisés?
- Conseil d'Etat, 6 janvier 2006, n°260307
Juridiction
Conseil d'Etat, 6 janvier 2006, n° 260307, Martinot et a.
Les faits
Le Préfet de Maine-et-Loire avait demandé à M. M. de faire procéder à l'inhumation des corps de ses parents qui avaient été placés dans un appareil de congélation, conformément à la volonté exprimée par son père de son vivant. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet, M. M. ainsi que mesdames Nadine et Claude M. ont intenté un pourvoi en cassation.
Décision
Le conseil d'Etat a dans un premier temps considéré que la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en estimant que les requérants ne pouvaient pas se prévaloir de l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, en l'espèce, la volonté du père de M. M. devait être considérée comme une conviction conforme à ces dispositions, le conseil d'Etat a donc annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel. Dans un second temps, la haute juridiction réglant l'affaire au fonds, a estimé que les moyens invoqués par les requérants étaient inopérants et que seuls pouvaient être autorisés, comme mode de sépulture, l'inhumation ou la crémation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, l'alinéa 1 de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'"avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière".
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
