Vos questions/Nos réponses : Avis de mention de divorce : le maire de la commune où a eu lieu le mariage est-il compétent pour l’adresser à la mairie qui détient l’acte de naissance ?
L’article 1802 du code de procédure civile précise les dispositions générales qui s’appliquent en matière de mention du divorce par jugement. Toute mention du divorce est ainsi portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux au vu de l’extrait de la décision accompagné de la justification de son caractère exécutoire.
Le point 236-1 de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) du 11 mai 1999 précise les modalités d’application de cet article : l’officier de l’état civil qui détient l’acte de mariage, après avoir apposé l’avis de divorce sur ses registres, adresse dans les trois jours un avis de mention aux officiers de l’état civil dépositaires des actes de naissance des époux.
Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel faisant l’objet d’une convention enregistrée par notaire, l’article 1147 du code de procédure civile prévoit des dispositions spécifiques.
Dans ce cas, la mention de divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux à la demande de l’intéressé ou de son avocat. L’attestation de dépôt délivrée par le notaire doit être jointe à la demande.
La personne intéressée ou son avocat devra faire elle-même les démarches auprès de l’officier de l’état civil qui détient son acte de naissance.
Pour rappel, si le maire a délivré un livret de famille, il doit également apposer la mention de divorce sur le livret. Un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
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