Famille
L’article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 crée une procédure simplifiée de changement de nom applicable depuis le 1er juillet 2022. La procédure à mettre en œuvre pour le changement de nom au titre de la filiation est précisée par la circulaire n° JUSC2215808C du 2 mars 2022.
Cette procédure est...paru dans ATD Actualité n°322
En application de l’article L.2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. A ce titre, ils peuvent célébrer un mariage.
Les adjoints peuvent exercer ces fonctions d’officier d’état civil sans délégation du maire à cet effet (CE...paru dans ATD Actualité n°318
- 01 mars
2022Vos questions/Nos réponses : Nombre de témoins pour un mariage : que prévoit la réglementation ?
En application de l’article 75 du code civil, le mariage doit être célébré en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus.
La doctrine considère que « l'officier de l'état civil ne doit pas en admettre un nombre supérieur. Cet excès, sans conséquence sur la validité du mariage, compliquerait...paru dans ATD Actualité n°316
L’article 75 du code civil précise que le mariage doit être célébré à la mairie.
Plusieurs dispositions, issues du code civil, de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et du code général des collectivités territoriales (CGCT), permettent de déroger à cette règle mais elles sont...paru dans 291
Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS relève de la compétence des communes. C’est désormais l’officier de l’état civil qui se charge de...paru dans ATD Actualité n°302
