Famille
23 avril 2026
Depuis le 1er juillet 2022, une procédure simplifiée de changement de nom de famille auprès de l’officier de l’état civil a été créée (article 61-3-1 du code civil).
Cette procédure est ouverte à toute personne majeure et s’effectue devant l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte...paru dans ATD Actualité
L’article 1802 du code de procédure civile précise les dispositions générales qui s’appliquent en matière de mention du divorce par jugement. Toute mention du divorce est ainsi portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux au vu de l’extrait de la décision accompagné...
paru dans ATD Actualité n°344
L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs...
paru dans ATD Actualité n°343