Qui dans la famille doit être considéré comme le plus proche parent, pour demander à procéder à une exhumation ou une inhumation ?
Vos Questions - Nos réponses
Toute demande d'exhumation doit être faite par le plus proche parent de la personne décédée. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile, et de la qualité en vertu de laquelle il formule cette demande (article R.2213-40 du CGCT).
Il appartient au maire de s'assurer de la qualité de plus proche parent du demandeur, sous peine de commettre une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Nantes, 30 Septembre 1998, « Mme Mordellet »).
Il convient de demander au pétitionnaire une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'y a aucun parent à un degré plus proche ou aussi proche que lui, ou si tel est le cas, que celui ci ne s'oppose pas à l'inhumation. Cette pratique limitera fortement, voire exonèrera, l'éventuelle responsabilité de la commune (CE, 9 Mai 2005, « Rabau »).
Une indication partielle sur la qualité de plus proche parent figure dans l'Instruction générale de l'état civil en ces termes: « A titre indicatif, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, l'ordre suivant peut être retenu pour la détermination du plus proche parent: le conjoint non séparé (veuf, veuve) les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et sœurs ».
Dans tous les cas, en cas de conflit de famille avéré au sujet de cette opération, le maire ne peut pas prendre de décision, il doit surseoir à la délivrance de l'autorisation et renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire, seule compétente pour trancher cette question (Rép. Min. n° 35074, JOAN du 26 Mars 1977)
Pour les inhumations les principes sont très similaires. En effet, lorsqu'une personne décède sans avoir pris de son vivant de dispositions concernant le lieu de ses funérailles, il appartient au juge judiciaire de découvrir l'intention présumée du défunt, et de désigner le membre de la famille qui est le plus qualifié pour décider du lieu et des conditions de l'inhumation.
Même si la qualité de « plus proche parent » peut être différente de celle de « personne le plus qualifiée », normalement, les tribunaux donnent dans cette matière également la priorité au conjoint survivant, puis aux ascendants ou descendants, et, en dernier lieu, aux collatéraux.
Mais le juge dispose d'un entier pouvoir d'appréciation et peut désigner la personne qu'il juge la plus apte, eu égard aux liens d'affection qui l'unissaient au défunt et aux circonstances de l'espèce.
En tout état de cause, et comme précédemment, dans le cas d'un litige dans la famille, le maire doit surseoir aux obsèques et renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire.
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