Quelles sont les modalités de déclaration d'une naissance intervenue hors du lieu de domiciliation des parents ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 novembre 2006
Depuis le décret n° 2005-51 du 19 janvier 2005 modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951, toute naissance survenue hors de la commune du lieu de domiciliation des parents doit être inscrite sur la table annuelle détenue par le service d'état civil de cette dernière. Cette formalité déjà obligatoire pour les enfants nés dans le mariage était auparavant subordonnée à une demande expresse de la mère pour les naissances d'enfants nés hors mariage.
Le régime de publicité des naissances se trouve ainsi uniformisé. Dorénavant, l'officier de l'état civil qui dresse l'acte de naissance doit n aviser son homologue du lieu du domicile des parents dans les trois jours. Cet avis est conservé par la mairie destinataire jusqu'à l'établissement de la table annuelle qui doit être dressée par l'officier de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
