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«Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Avec la nouvelle rédaction de l'article 143 du code civil,  la loi accorde aux couples homosexuels la liberté de se marier, le droit d'adopter des enfants ainsi que des droits sociaux inhérents aux couples mariés (congés familiaux, droit de succession, ...).

La France est ainsi le 8ème pays de l'Union européenne à ouvrir le mariage aux personnes homosexuelles [9 pays de l'Union européenne (France, Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Danemark et Grande-Bretagne (adoption le 22 mai 2013) autorisent le mariage des personnes de même sexe. Le sujet est actuellement en discussion au Luxembourg. L'Allemagne et la Suisse, ont opté pour un contrat d'union civile.

A noter que pour deux pays dans le monde: les Etats-Unis et le Mexique, le mariage pour tous est reconnu sur seulement une partie de leur territoire (certains états ou districts)].

Le législateur a profité de ce texte pour y insérer quelques aménagements concernant tous les futurs mariés. L'ensemble des articles cités ici, à quelques exceptions précisées, concerne le code civil.

Les ressortissants français résidant dans des pays interdisant le mariage de personnes de même sexe

Certains couples de même sexe dont l'un au moins a la nationalité française résident dans des pays qui n'autorisent pas leur mariage. Dans ce cas, les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent procéder à sa célébration. Si ces autorités ne peuvent marier les futurs époux, le mariage sera célébré publiquement en France par l'officier d'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune de ses parents. A défaut, ce mariage est célébré par l'officier d'état civil de leur choix (nouvel article 171-9 du code civil).

Rétroactivité de la loi

Le mariage entre deux personnes de même sexe contracté régulièrement à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la loi est reconnu par l'Etat français. Il produit ses effets juridiques en France à l'égard des époux et de leurs enfants et à l'égard des tiers dès lors qu'il a été transcrit sur les registres de l'état civil (droits de succession, congés familiaux,...) (article 21 de la loi).

Reconnaissance du droit d'adopter des enfants et de droits sociaux

Le nouvel article 6-1 du code civil précise « que le mariage et la filiation adoptive emporte les même effets, droits et obligations reconnus par les lois, (à l'exclusion de ceux concernant la filiation), que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ».

La filiation adoptive (adoption plénière et adoption simple) est ainsi ouverte aux couples homosexuels mariés.

La loi accorde également à ces couples les mêmes droits sociaux dont bénéficient les couples hétérosexuels mariés : couverture sociale, congés pour événements familiaux, imposition, droits de succession, pension de réversion ....

La loi a notamment inséré un nouvel article dans le code du travail (article L.1132-3-2) qui permet à un salarié, en raison de son orientation sexuelle, de refuser une mutation géographique dans «un Etat incriminant l'homosexualité». Il ne pourra faire l'objet à cette occasion d'aucune mesure discriminatoire, de sanction ou de licenciement de la part de son employeur.

Dans le cadre des droits sociaux, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin d'adapter les code du travail et de la Sécurité sociale aux dispositions dont bénéficient désormais les époux de même sexe.

Ces ordonnances seront adoptées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi puis un projet de loi les ratifiant sera déposé devant le parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances (article 38 de la Constitution).

De nouveaux aménagements pour tous les futurs époux

La commune de célébration du mariage

Le mariage était célébré dans la commune du domicile ou de résidence de l'un des deux conjoints établi(e) par un mois d'habitation continue. Désormais, les futurs époux ont la possibilité de se marier également dans la commune de domicile ou de résidence de leurs parents en ascendance directe (article 74).

L'adoption plénière ou simple de l'enfant du conjoint

- L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est désormais permise lorsque l'enfant a fait l'objet d une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard (article 345-1-1°bis).

- L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut être adopté une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple (article 360).

- Le juge fixe les modalités de relation entre un enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables (article 371-4).

Nom de famille

- La loi reconnaît que chaque époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l'ordre qu'il choisit (article 225-1).

- Lors de l'adoption simple d'un enfant par deux époux:

Il porte accolé à son nom de famille et à la demande de ses parents adoptifs, le nom d'un des deux conjoints, dans la limite d'un nom. En cas de désaccord des parents adoptifs sur le nom ajouté à celui de l'adopté, il est retenu en seconde position, le premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique (avant la loi: dans la limite d'un nom pour chacun des conjoints et en cas de désaccord entre eux le premier nom du mari) (article 363).

Il est à noter qu'une personne majeure faisant l'objet d'une adoption simple doit consentir à l'adjonction du nom de l'adoptant à son nom de famille.

- En cas d'adoption plénière d'un enfant par deux époux:

A défaut de choix, il prend le premier nom de chacun de ses parents (dans la limite d'un nom pour chacun d'eux), accolés dans l'ordre alphabétique (article 363).

Actes d'état civil

Enfin, les actes d'état civil sont toujours établis par les officiers de l'état civil, mais la loi a ajouté que «ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République» (nouvel article 34-1).

Une application rapide de la loi

Le décret d'application de cette loi et qui modifie certaines dispositions relatives à l'état civil a été publié au JO du 28 mai 2013 (décret n° 2013-404). Il sera commenté dans nos prochaines publications.

Trois décrets seront ainsi révisés :

- le décret n° 62-921 du 3 août 1962 relatif aux actes d'état civil,

- le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille,

- le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 prévoyant l'annexe du livret de famille, relative aux informations sur le droit de la famille.

L'arrêté relatif au livret de famille, a également été publié au JO du 28 mai

Mme Taubira, ministre de la Justice, prépare également une circulaire d'application de la loi qui sera diffusée aux procureurs de la République à destination des officiers d'état civil dans les mairies.

Sources:

- Informations recueillies sur les sites:

www.justice.gouv.fr (ministère de la justice) ; www.wk-rh.fr (Liaisons sociales) ; www.lemonde.fr (société)

- Décision 2013-669 DC du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

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