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La loi du 17 mai 2013 autorise le mariage des couples homosexuels plaçant ainsi la France au 8ème rang des pays de l'Union européenne qui se sont engagés dans cette ouverture après les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne, la Norvège, la Suède, le Portugal, le Danemark et devant la Grande-Bretagne (adoption le 22 mai 2013).

Des élus, membres du collectif «des maires pour l'enfance», ont déposé devant le Conseil d'Etat un recours qui a donné lieu à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) transmise au Conseil constitutionnel le 2 juillet dernier. Les élus estimaient que la loi portait atteinte à la liberté de conscience prévue dans le préambule de la Constitution en ne prévoyant pas de clause permettant à l' officier d' état civil, de se soustraire à son obligation de célébrer le mariage d'un couple homosexuel.

En réponse à cette question, le Conseil constitutionnel a estimé, par une décision du 18 octobre, qu'en ne prévoyant aucune clause de conscience, le législateur avait entendu assurer l'application de la loi et garantir son bon fonctionnement ainsi que la neutralité du service public de l'état civil.

Les Sages ont ainsi considéré que le législateur n'avait pas porté atteinte à la liberté de conscience des maires exerçant leur fonction d'officier d'état civil.

Le Conseil constitutionnel s'était déjà prononcé sur une QPC relative à la constitutionnalité de l'interdiction du mariage homosexuel en janvier 2011. Il avait estimé que seul le législateur se prononçant sur des questions de choix de société, pouvait définir les conditions que devaient remplir les époux pour se marier. Il avait précisé que ces conditions ne devaient pas être toutefois contraires à la Constitution et à son préambule.

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