de liens

    Thèmes

    de liens

    Le maire et la procédure d’enregistrement des pacs

    Article

    20/02/2018

    Un PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

     Depuis le 1er novembre 2017, le PACS relève de la compétence des communes, en lieu et place des tribunaux. C’est désormais l’officier de l’état civil qui est chargé de son enregistrement, de sa modification ou de sa dissolution (voir circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité).

     Cet article décrit la procédure que doit respecter l’officier de l’état civil pour l’enregistrement du PACS.

    1.  La compétence de la commune pour enregistrer un PACS
    2. Les documents délivrés par les partenaires
      1. L’identité des partenaires
      2. Pièces de l’état civil
    3. La convention de PACS
      1. Les modalités de dépôt du dossier de PACS
      2. La procédure d’enregistrement : la déclaration conjointe
      3. L’enregistrement de la déclaration sur un registre dédié
      4.  Paraphe et visa de la convention
      5.  Avis de mention
      6.  Conservation des pièces

     La compétence de la commune pour enregistrer un PACS

    Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (article 515-3 du code civil).

     La « résidence commune » s’entend comme la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire (fiche n°1 de la circulaire du 10 mai 2017).

     Les partenaires n’ont pas besoin de résider ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte. Ils feront la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur.

    Les documents délivrés par les partenaires

    L’identité des partenaires

    L’officier de l’état civil doit s’assurer de l’identité des partenaires.

    Ils doivent produire l’original de leur carte d’identité ou de tout autre document officiel délivré par une administration publique. Une copie est conservée par l’officier de l’état civil.

     Ne peuvent enregistrer un PACS (article 515-2 du code civil) :

    • les ascendants et descendants en ligne directe, alliés en ligne directe et collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
    • deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
    • deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

    Pièces de l’état civil

    Les partenaires dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français doivent délivrer les documents suivants :

    • un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de trois mois,
    • le livret de famille, si l’un des partenaires a été antérieurement marié ou si le mariage a été dissous suite à un décès.

    Les partenaires de nationalité étrangère doivent délivrer les documents suivants :

    • le certificat de coutume,
    • un acte de naissance étranger avec indication de la filiation,
    • un certificat attestant de la non-inscription sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères,
    • une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivré par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères (pour les étrangers résidants depuis plus d’un an en France).

     En plus de ces documents, les partenaires doivent joindre une déclaration sur l’honneur par laquelle ils indiquent n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au PACS en vertu de l’article 515-2 du code civil.

    La convention de PACS

    Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS auprès de l’officier de l’état civil, la convention est conclue par acte sous seing privé. Dans ce cas, les partenaires produisent l’original de la convention à l’officier.

    Si les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS devant notaire, la convention est établie par un acte authentique.

    L’officier de l’état civil n’a pas à apprécier la validité des clauses de la convention, ni à conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. Si les partenaires l’interrogent sur ces points, l’officier doit les réorienter vers un avocat, un notaire ou la maison de la justice et du droit la plus proche.

    Toutefois, si la convention paraît contenir des dispositions manifestement contraires à l’ordre public, l’officier de l’état civil informera les partenaires du risque d’annulation de celle-ci. Si les intéressés maintiennent ces dispositions, il devra enregistrer le pacte en les informant qu’il en saisira le procureur de la République.

    Les modalités de dépôt du dossier de PACS

    Les futurs partenaires peuvent déposer auprès de la commune compétente leur dossier de PACS sur place ou par correspondance.

    Pour un dépôt sur place, il appartient au maire de la commune de déterminer s’il souhaite faire enregistrer les PACS dès que les partenaires se présentent en mairie ou s’il souhaite mettre en place un système de prise de rendez-vous de déclaration conjointe de PACS.

    Le formulaire CERFA de déclaration du PACS et les pièces justificatives peuvent être transmis par les partenaires par correspondance à la mairie en amont de l’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion du PACS. Cette transmission permet une analyse du dossier de demande de PACS.

    La procédure d’enregistrement : la déclaration conjointe

    La comparution personnelle et simultanée des partenaires

    Pour faire enregistrer leur déclaration de PACS, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

    Les partenaires ne peuvent pas exiger la tenue d’une cérémonie pour enregistrer leur PACS. Toutefois, le maire peut prévoir à son initiative l’organisation d’une telle cérémonie. Il peut éventuellement déléguer ses fonctions d’officier de l’état civil à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires.

    L’enregistrement de la déclaration sur un registre dédié

    Après avoir vérifié que le dossier est complet, l’officier enregistre la déclaration conjointe.

    Les déclarations conjointes de PACS doivent être enregistrées, sous forme dématérialisée, au sein de l’application informatique existante dans les communes pour traiter des données de l’état civil (article 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié).

    Les communes non pourvues de ce dispositif doivent procéder à l’enregistrement du PACS sur un registre dédié. Le registre est établi en un seul exemplaire avec du papier permanent (arrêté du 20 novembre 2017). Il doit, préalablement à toute utilisation, faire l’objet d’une reliure cousue.

    L’encre utilisée doit être neutre et stable dans le temps. Les feuilles du registre doivent être numérotées.

    ( La circulaire NOR : JUSC1730697C du 13 décembre 2017, détaille les règles applicables à la tenue de tels registres). 

    Les déclarations conjointes sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d’une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d’une décision d’irrecevabilité par page. Le collage est interdit.

    Des espaces suffisants doivent être réservés pour inscrire les éventuelles mentions de modifications, de dissolution ou de décision de confirmation ou d’infirmation de la décision d’irrecevabilité.

    Le registre dédié est conservé par l’officier de l’état civil pendant une durée de 75 ans à compter de la clôture du registre ou de 5 ans à compter du dernier PACS dont la dissolution est enregistrée dans le registre, si ce dernier délai est plus bref. Il ne s’agit pas d’un registre de l’état civil en tant que tel.

    Le numéro d’enregistrement du PACS indiqué dans le registre et donné aux partenaires doit être composé impérativement de 15 caractères comportant :

    • le code INSEE de la commune (5 caractères),
    • l’année de dépôt de la déclaration conjointe de PACS (4 caractères),
    • le numéro d’ordre chronologique (6 caractères).

    La numérotation étant annuelle, elle ne doit pas s’effectuer de manière continue mais recommencer à la première unité au début de chaque année (exemple pour le premier PACS inscrit en 2017 : XXXXX (code INSEE) 2017 000001). Ce numéro sert à l’identification du dossier pendant toute la durée de la conservation des données relatives au PACS.

     Paraphe et visa de la convention

    En même temps que l’enregistrement de la déclaration, l’officier de l’état civil numérote et paraphe chaque page de la convention. Sur la dernière page, il reporte le nombre total de pages et vise la convention (modèle du visa de la convention de PACS dans la circulaire du 10 mai 2017).

    La date portée par l’officier de l’état civil sur la convention sera celle du jour de l’enregistrement de la déclaration du PACS. La convention produit ses effets entre les partenaires à compter de cette date (article 515-3-1 du code civil).

    L’officier de l’état civil remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement, ainsi que l’original de la convention visée, sans en garder de copie. Il doit rappeler aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité.

     Avis de mention

    Dès qu’un PACS est enregistré, l’officier de l’état civil envoie, sans délai, un avis de mention aux officiers de l’état civil dépositaires des actes de naissance des partenaires. Ces avis de mention sont envoyés par courrier ou par voie dématérialisée dans le cadre du dispositif COMEDEC.

     Conservation des pièces

    Après l’enregistrement d’un PACS, l’officier de l’état civil doit conserver :

    • copie des pièces justificatives que les partenaires doivent délivrer pour l’enregistrement de leur déclaration conjointe, ainsi que leur pièce d’identité,
    • le formulaire CERFA de déclaration du PACS,
    • les récépissés des avis de mention transmis.


    Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°275

    Date :

    1 novembre 2017

    Mots-clés