Vos Questions/Nos réponses : Quelle est la réglementation concernant la communication d'un acte de mariage pour des recherches en généalogie ?
Vos Questions - Nos réponses
Les registres de mariage peuvent être consultés à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture annuelle, ou d’un délai de 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé si ce dernier est plus bref (article L.213-2 du code du patrimoine).
Les conditions de délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil sont fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil :
- les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissances sont communicables à la personne concernée par l’acte ainsi qu’à (articles 30 et 32 du décret) :
→ ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son représentant légal,
→ au Procureur de la République, au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire et au notaire,
→ aux généalogistes s’ils justifient d’une autorisation de l’administration des archives et d’un mandat d’un notaire ou d’un organisme d’assurance,
- les extraits des actes de mariage sans filiation sont communicables à toute personne qui en fait la demande (article 33 du décret).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
