Acte d'état civil
Les registres de mariage peuvent être consultés à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture annuelle, ou d’un délai de 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé si ce dernier est plus bref (article L.213-2 du code du patrimoine).
Les conditions de délivrance des copies et...paru dans ATD Actualité n°311
Remis à l’occasion du mariage ou à la naissance du premier enfant, le livret de famille accompagne la vie de nombreux citoyens. Il réunit en un seul document les extraits d'actes d'état civil relatifs à une famille.
paru dans Info-lettre n°248
- 30 nov.
2017Dématérialisation des actes d’état civil : quelles sont les charges liées à leur numérisation ?
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice consacre à l'article 101-1 du code civil les règles de publicité des actes de l'état civil assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faites par les officiers de l'état civil et par la mise en œuvre de la procédure de vérification...
paru dans ATD Actualité n°278
La compétence pour célébrer les Pacs sera transférée des greffiers des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil des mairies à compter du 1er novembre 2017. L’officier d’Etat civil procédera également à sa modification ou à sa dissolution.
paru dans Info-lettre n°192
Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 permet l'application de plusieurs dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui visent en particulier à encadrer la gestion informatique de l'état civil.
C’est ainsi que plusieurs modifications concernent les registres de l’état civil et...paru dans ATD Actualité n°271 / Par Myriam VICENDO, Service Documentation
