Acte d'état civil
L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs...
paru dans ATD Actualité n°357
L'article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
S'agissant des demandes de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil, l'alinéa 2 de l'article 29 du décret du...paru dans ATD Actualité n°353
La copie intégrale d’un acte de naissance n’est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande qu’à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date de clôture du registre de naissance concerné (article L.213-2, I, 4°, e) du code du patrimoine).
Avant l’expiration de ce délai, seuls l’intéressé, ses ascendants, ses enfants, son conjoint, son tuteur ou curateur et ses mandataires peuvent obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance.paru dans Info-lettre n°347
Les communes sont régulièrement sollicitées pour la délivrance d’un second livret de famille. Les motifs de ces demandes peuvent être divers.
La demande d’un second livret de famille peut ainsi être sollicitée, notamment pour des raisons de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des...paru dans ATD Actualité n°336