Toilettage des formalités des déclarations de naissance pour les enfants nés hors de la commune du domicile des parents
(question écrite parlementaire)
(question écrite parlementaire)
Questions écrites Sénat, 1 janvier 2004
Seul le lieu de naissance de l'enfant fondant la compétence de l'officier de l'état civil offre toute garantie de simplicité et de sécurité. Cependant, conscient que le principe posé par cet article conduit à une centralisation des déclarations de naissance dans les gros centres urbains au détriment des petites communes qui ne disposent pas de maternités, une modification de l'article 7 bis du décret n° 51 du 3 mars 1951 concernant l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales des registres d'état civil dans la commune du domicile des parents a été annoncé le 10 avril dernier au Sénat.
En l'état du droit, la publicité des naissances survenues hors de la commune est assurée par l'inscription sur les tables annuelles et décennales des actes de la commune du domicile des parents. Cette inscription ne revêt cependant de caractère automatique qu'en cas de naissance d'un enfant légitime, l'inscription de la naissance d'un enfant naturel n'intervenant qu'à la demande expresse de la mère formulée lors de la reconnaissance. La modification réglementaire projetée rendra systématique la publicité des naissances survenues hors de la commune du domicile des parents. Un projet de décret en ce sens devrait être transmis prochainement au Conseil d'Etat.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
