Des instructions spécifiques sont-elles données aux mairies pour bien vérifier que les demandeurs ont réellement droit à obtenir la copie des actes d'état civil qu'ils sollicitent ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 novembre 2006
Selon les dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui réglemente la publicité des registres et des actes de l'état civil, la copie intégrale et l'extrait avec filiation ne peuvent être délivrés qu'à certains requérants limitativement énumérés avec l'indication des prénoms usuels et noms de leurs père et mère.
Le seul constat de l'exactitude de ces informations données par le requérant suffit pour qu'il soit fait droit à sa demande. Aucun texte n'impose la production par le requérant d'une pièce permettant de s'assurer de son identité, et cela, que la demande soit faite directement auprès de l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte original ou qu'elle lui soit adressée par voie postale ou électronique.
Aux termes des dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, la délivrance des copies ou des extraits des actes de l'état civil doit rester exceptionnelle, la preuve de l'état civil et du statut personnel devant être rapportée aux administrations et autres organismes par la production d'une photocopie lisible de l'acte d'état civil ou du livret de famille.
Par ailleurs, dans un souci d'efficacité et de sécurité dans l'utilisation des actes de l'état civil, le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 a complété l'article 11-1 du décret du 3 août 1962 afin de permettre à une administration, un organisme, un service, une caisse ou un établissement public contrôlé par l'Etat en charge de l'instruction d'un dossier administratif de solliciter directement auprès de l'officier de l'état civil compétent une copie intégrale ou un extrait.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
