Terrain
- 19 oct.
2023A qui incombe l’entretien d’un terrain en situation d’abandon situé dans un lotissement ?
L'entretien d'un terrain situé dans un lotissement revient au propriétaire. Le conseil syndical du lotissement, en principe propriétaire des terrains et équipements communs, n'a pas pour mission d'entretenir les propriétés des colotis.
Le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale...paru dans ATD Actualité n°333
Juridiction: Cour administrative d'appel de Nantes n° 10NT01947, du 22 mai 2012
Les faits : Un particulier, Monsieur X, dont la propriété est située à proximité d'un terrain de football, avait saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation auprès de la commune des dégâts subis dans son...paru dans ATD Actualité
