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    Syndicat intercommunal d'adduction d'eau desservant une commune : à qui incombe la réparation de fuites d’eau entre une canalisation principale et une bouche d'incendie ?

    Questions écrites n°19487, Sénat, 4 février 2021

    L'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours est au cœur de la défense extérieure contre l'incendie, police spéciale placée sous l'autorité du maire en vertu de l'article L.2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et service public confié aux communes, aux termes de l'article L.2225-2 du CGCT.

    Les collectivités territoriales sont, à ce titre, compétentes pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie dont relèvent, par détermination de l'article R.2225-1 du CGCT, les bouches d'incendie.
    L'article R.2225-7 du CGCT dresse la liste des travaux et aménagements qui, relevant du service public de la défense extérieure contre l'incendie, sont à la charge technique et financière de la commune.
    S'il est techniquement lié au service d'eau potable, le service de défense extérieure contre l'incendie doit en être rigoureusement distingué sur le plan juridique.

    L'article L.2225-3 du CGCT prévoit, en effet, que « lorsque l'approvisionnement des points d'eau (…) fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie ». Pris pour l'application de cette disposition, l'article R.2225-8 du CGCT précise que les modalités de la prise en charge de ces investissements sont déterminées soit par la voie d'une délibération, dans le cas où la même personne publique est responsable du service d'eau et du service de défense extérieure, soit par la voie d'une convention avec la personne responsable du réseau dans les autres cas.

    C’est donc bien à la commune, et non au syndicat intercommunal d'adduction d'eau, qu'incombe la réparation des fuites d'eau éventuelles sur le branchement entre une canalisation principale et une bouche d'incendie.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°309

    Date :

    4 février 2021

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