Réseaux
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune.
En effet, les dépenses d’éclairage public ne figurent pas parmi les dépenses obligatoires des communes énumérées à l’article L...paru dans ATD Actualité n°326
Des particuliers propriétaires d'une maison d'habitation se plaignaient de dommages récurrents engendrés par de fortes pluies. Ces dernières généraient, en effet, la présence d'alluvions et empêchaient l'accès en véhicule au portail d'entrée.
En réparation du préjudice subi, ils ont recherché la responsabilité de la commune, sur laquelle se situe leur propriété, au motif notamment de l'insuffisance et des malfaçons du réseau public d'assainissement situé en amont de leur propriété.paru dans Info-lettre n°304
- 09 nov.
2021Des aides peuvent-elles être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée ?
NON.
S'agissant des aides qui pourraient être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée, une commune ne peut verser de subvention pour des travaux, notamment de forage, qu'à la condition qu'il existe un intérêt communal.
De plus, la commune doit veiller au principe d'égalité...paru dans ATD Actualité n°315
Dès lors que l'installation d'une caravane, ou de toute construction même ne comportant pas de fondations n'a pas été précédée de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut légalement s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau et d'électricité en signifiant son opposition au gestionnaire...
paru dans ATD Actualité n°308
