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    La commune peut-elle demander au bénéficiaire de travaux de raccordement d'une maison d'habitation située en zone non constructible au réseau d'eau potable le remboursement du montant des travaux, sachant que ces derniers sont réalisés exclusivement pour la desserte de cette maison?

    Vos Questions - Nos réponses

    Selon une jurisprudence bien établie, lorsqu'une commune réalise des travaux d'investissement relatifs à la création ou à l'extension du réseau public d'adduction d'eau potable elle ne peut, eu égard au caractère d'intérêt général de cet équipement, demander aux propriétaires des immeubles desservis par le nouveau réseau, une contribution spécifique aux dépenses engendrées par ces travaux. Autrement dit, une commune ne peut instituer une redevance pour création ou extension du réseau public de distribution d'eau potable car cette opération d'équipement constitue une opération d'intérêt général et non un service rendu aux usagers (CE, 24 mai 1991, Mme Carrère, req. n° 89-676: à propos de travaux d'extension d'un réseau communal de distribution d'eau potable destinés à desservir les habitants d'un hameau qui ne pouvaient donner lieu au paiement, par les propriétaire des immeubles desservis, d'une redevance spéciale de raccordement).

    Il en va toutefois différemment, si les travaux d'extension sont demandés par un propriétaire et que lesdits travaux sont destinés à desservir exclusivement son habitation. En pareille hypothèse, il ne s'agit pas d'une opération d'intérêt général mais de la réalisation de travaux de branchement particulier. L'établissement d'une participation au coût des travaux de branchement est donc légale puisqu'elle a le caractère d'une redevance pour service rendu (CE, 3 février 1988, M. Retz, req. n° 40 076: légalité d'une contribution aux frais de prolongation du réseau d'adduction d'eau potable mise à la charge des futurs abonnés dont la demande de raccordement a conduit à cette extension).

    Ce type de situation est généralement prévu dans les règlements de service de distribution d'eau potable par des clauses ainsi rédigées:

    « Lorsque le service réalise des travaux d'extension sur l'initiative de particuliers, ces derniers s'engagent, à l'achèvement des travaux, à lui rembourser le coût des travaux tel qu'il figure dans le devis présenté à l'abonné et accepté par lui ».

    Pour le cas qui nous occupe, la situation s'apparente à la réalisation de travaux de branchement particulier justifiant le remboursement, par le propriétaire bénéficiaire, du coût qui s'y rattache.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 juillet 2009

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